CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, n° 200703

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 200703, la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant Douar El Oued, Larbaa Taourirt, Al Hoceima, 32004 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 7 septembre et du 7 octobre 1998 par lesquelles le consul de France à Tanger et Tétouan a rejeté les demandes de visa de court séjour qu'il avait formées les 28 août et 7 octobre 1998 ;

2°) de lui accorder un visa d'une durée d'un ou deux mois ;

Vu 2°) sous le n° 202036, enregistrée le 24 novembre 1998, l'ordonnance en date du 6 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;

Vu la demande, présentée le 21 octobre 1998 au tribunal administratif de Nantes par M. Omar X... demeurant Douar El Oued, Larbaa Taourirt, Al Hoceima 32004 (Maroc) ; M. X... demande au tribunal administratif de Nantes :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 7 septembre et 7 octobre 1998 par lesquelles le consul de France à Tanger et Tetouan a rejeté les demandes de visa de court séjour qu'il avait formées les 28 août et 7 octobre 1998 ;

2°) de lui accorder un visa d'une durée d'un ou deux mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, notamment ses articles 5 et 15 et son annexe 7 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée le 19 juin 1990 pour l'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) c) présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'apprécier légalement ces moyens ( ...)" ;

Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui ne disposait pour son séjour en France que d'une somme de 3 750 F pour une durée d'un mois et demi à deux mois ; qu'en estimant insuffisants les moyens d'existence de M. X..., le consul général de France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;

CSur les conclusions tendant à la délivrance d'un visa de court séjour3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions par lesquelles M. X... demande la délivrance d'un visa de court séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.