CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 9 mai 2001, n° 220109

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne lui confèrent un intérêt à agir à l'encontre du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; que sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme LE GALL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LE GALL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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