En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne lui confèrent un intérêt à agir à l'encontre du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; que sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LE GALL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.