Fonctionnaires et agents publics – Rémunération : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 498763L’exécution d’une décision qui annule une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 489964Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 que l’indemnité compensatrice de logement, dont l’objectif est de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495253Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS)…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 470016Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut…
- CECE, 25 juin 2024, n° 472381Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475044Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (CSS),…
- CECE, 25 mai 2023, n° 4710351) a) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4644561) Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de…
Toutes les décisions
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 498763L’exécution d’une décision qui annule une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 489964Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 que l’indemnité compensatrice de logement, dont l’objectif est de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495253Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS)…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 470016Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut…
- CECE, 25 juin 2024, n° 472381Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475044Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (CSS),…
- CECE, 25 mai 2023, n° 4710351) a) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4644561) Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de…
- CECE, 10 nov. 2022, n° 457619Il résulte des articles 3, 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ne peuvent donner lieu qu’à un…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457140En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27…
- SatisfactionCE, 12 juin 2006, n° 278189a) Les dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales et de…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 275651En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,…
- SatisfactionCE, 24 juin 2005, n° 276321Jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 242169En désignant les fonctions consacrées à la politique de la ville et les fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible comme susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 249363Il résulte des termes de la loi du 18 janvier 1991 (I de l'art. 27) que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attaché à l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulières. Celles exigées…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 254192Il résulte des dispositions du 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 que seuls les frais résultant de changements de résidence consécutifs à des mutations, détachements ou réintégrations à l'issue de…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 239683L'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors même qu'elle est soumise à retenue pour pension, mais une…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 249160Aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 : Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considéré comme…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247870Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels d'un ministère, de ses qualités de fonctionnaire de ce ministère et de…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 217324Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions…
- CECE, 31 mars 2003, n° 238207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 mars 2003, n° 204458Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 26 mars 2003, n° 204459Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 21 mars 2003, n° 231617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 21 mars 2003, n° 244368Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mars 2003, n° 226716Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 3 mars 2003, n° 223823Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 3 mars 2003, n° 230317Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 26 févr. 2003, n° 238367Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 230592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 237016Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223901Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 21 févr. 2003, n° 238293Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 29 janv. 2003, n° 242931Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 janv. 2003, n° 248391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 janv. 2003, n° 244985Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 janv. 2003, n° 230465Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 janv. 2003, n° 213792Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 221334a) Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde sur la circonstance que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police est soumise à retenue pour pension, en…
- CECE, 10 janv. 2003, n° 248118Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221453Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248156Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241087Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223754Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 13 nov. 2002, n° 214668Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 231764Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 226607Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 227025Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 2 oct. 2002, n° 226899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 juill. 2002, n° 220727Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 19 juin 2002, n° 201035Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 29 mai 2002, n° 234930Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 avr. 2002, n° 222803Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 211780Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 29 avr. 2002, n° 228743Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226720Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218241Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 3 avr. 2002, n° 224639Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 mars 2002, n° 217635Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 217636Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 217637Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 220068Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 20 mars 2002, n° 220267Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 11 mars 2002, n° 234254Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 6 mars 2002, n° 209179Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 6 mars 2002, n° 218328Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224027Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 15 févr. 2002, n° 222129Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 13 févr. 2002, n° 227758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 11 janv. 2002, n° 238141Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 déc. 2001, n° 210268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 nov. 2001, n° 216089Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 nov. 2001, n° 214638Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 16 nov. 2001, n° 213390Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 16 nov. 2001, n° 227878Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 16 nov. 2001, n° 223283Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour fait de grève
- CECE, 12 nov. 2001, n° 224616Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 5 sept. 2001, n° 217209Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls
- CECE, 25 juill. 2001, n° 230923Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 juin 2001, n° 213243Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 juin 2001, n° 203051 212174Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 15 juin 2001, n° 211415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 30 mai 2001, n° 214935Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 217950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mai 2001, n° 202475Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213618Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213619Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213620Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213623Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213624Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213625Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213626Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213627Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213628Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213631Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213633Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213892Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213893Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 194263Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213629Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 mai 2001, n° 213630Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 16 mai 2001, n° 207415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 11 mai 2001, n° 207064 209983Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 219863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 220109Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 220438Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 mars 2001, n° 213831Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 mars 2001, n° 220436Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 202425Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 202568Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 203455Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 mars 2001, n° 203456Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 mars 2001, n° 196615Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 janv. 2001, n° 220648Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 janv. 2001, n° 200621Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 déc. 2000, n° 127666Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour pension
- CECE, 29 déc. 2000, n° 179786Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 déc. 2000, n° 196093Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203332Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203333Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 déc. 2000, n° 214969Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 déc. 2000, n° 215667Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 2000, n° 205255Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 2000, n° 189265Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213887Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 218462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 17 mai 2000, n° 203542Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210426Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206829Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 2000, n° 210950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 2000, n° 202820Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 mars 2000, n° 207900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196922Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 184813Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194184Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 195355Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186230Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195769Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 juill. 1999, n° 197390Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1999, n° 194469Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1999, n° 185030Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 7 juin 1999, n° 181300Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 189029Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1999, n° 188962Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 févr. 1999, n° 179462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 194944Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 1er févr. 1999, n° 197516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190175Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 nov. 1998, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 189746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190371Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 nov. 1998, n° 194366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 150876Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 146113Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 oct. 1998, n° 180380Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 190431Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186212Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 149741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184085Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180379Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 juin 1998, n° 192901Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mai 1998, n° 152914Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mai 1998, n° 143826Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 mai 1998, n° 183834Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144544Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144545Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144546Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 avr. 1998, n° 144547Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 avr. 1998, n° 188830Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 170682Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 138720Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er avr. 1998, n° 138984Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 mars 1998, n° 173650Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 mars 1998, n° 172210Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 4 mars 1998, n° 185110Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 févr. 1998, n° 179090Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 févr. 1998, n° 184885Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 févr. 1998, n° 86478Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 147911Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 144167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 145541Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 146114Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181419Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188195Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188759Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 déc. 1997, n° 153165Fonctionnaires et agents publics – Rémunération