CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, n° 220222

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farid X... et Mme Kheria Y... épouse X..., demeurant chez Mme Zamia Y..., ... de Versailles à Etampes (91150) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Essonne du 10 février 2000 ordonnant leur reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du préfet de l'Essonne du 10 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farid X... et de Mme Kheira X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu les accords franco-algériens relatifs à la circulation des personnes ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant que M. Farid X... et Mme Kheira Y..., épouse X..., qui sont de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 9 octobre 1999 de la décision du 7 octobre 1999 leur refusant l'asile territorial et les invitant à quitter le territoire français ; qu'ils se trouvaient ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

CSur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requérants sont recevables à soulever ce moyen, aucune décision explicite ou implicite n'étant intervenue, à la date d'introduction de leur demande au tribunal administratif de Versailles le 23 février 2000, sur les recours gracieux qu'ils avaient formés le 26 novembre 1999 contre les refus de titre de séjour qui leur avaient été opposés le 7 octobre 1999 ;

Considérant toutefois que M. et Mme X... n'assortissent en tout état de cause d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé le moyen tiré de ce que leur situation aurait dû être soumise à la commission du titre de séjour instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par le préfet ;

DSur les autres moyens dirigés contre la légalité des arrêtés attaqués7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X..., entrés en France en septembre 1996, font valoir que la mère et les sept frères et soeurs de Mme X... résident en France où sont scolarisés leurs deux enfants de nationalité algérienne, il ressort des pièces du dossier qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; que, dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de séjour des intéressés qui peuvent poursuivre une vie familiale ailleurs qu'en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du préfet de l'Essonne ordonnant leur reconduite à la frontière n'ont pas porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il ont été pris ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés litigieux ont méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. et Mme X... font valoir que M. X... est de culture française, que sa mère était employée en Algérie par des diplomates français, qu'il participe a des activités associatives et syndicales en France, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder les arrêtés attaqués comme entachés d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme X... ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que M. et Mme X... n'établissent pas être dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs enfants dans le pays dont ils ont la nationalité ou dans tout autre pays d'accueil ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peut être accueilli ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des arrêtés attaqués qui ne fixent pas le pays de destination de la reconduite de M. et Mme X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du préfet de l'Essonne du 10 février 2000 ordonnant leur reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X..., à Mme Kheria Y... épouse X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.