CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, n° 230347

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes a maintenu la suspension de fonctions dont elle fait l'objet ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 ;

3°) d'ordonner la réintégration immédiate de Mme X... au sein de l'office ;

4°) de condamner l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rebecca Claudette X...,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rébecca Claudette X..., à l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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