Fonctionnaires et agents publics – Positions : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 févr. 2026, n° 503285Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4951871) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 495290Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 4939091) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763111) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495966Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493146Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa…
- CECE, 28 mars 2024, n° 473733Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit…
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- CECE, 6 févr. 2026, n° 503285Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4951871) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 495290Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 4939091) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763111) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495966Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493146Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa…
- CECE, 28 mars 2024, n° 473733Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470421Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la…
- CECE, 3 juill. 2023, n° 4594721) La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4505331) Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456390Agent public employé par une commune qui, en se rendant au travail, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical, intéressé…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4436161) Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 459456L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 449178Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article 26 du…
- CECE, 11 mai 2022, n° 459011Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d’un établissement de…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4583531) Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d’un établissement de…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 4372541) Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 442162Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4409831) Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 272449Le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de…
- SatisfactionCE, 3 juill. 2006, n° 277462L'article 244 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, pris sur le fondement de l'article 26 de…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 279673Les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l'agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 274048Les membres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale n'appartiennent ni à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ni à un corps ou à un cadre d'emploi de même niveau de…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 266462a) Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 que l'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de…
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279756Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 264099Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire hospitalier lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 245401a) L'organisme au sein duquel un fonctionnaire a été détaché avant d'être remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions n'est tenu, sur…
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 267469Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2004, n° 260786Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 257032Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement qui souhaite mettre fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, dans le cas où la mesure est prise…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 249792La mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire bénéficiant d'une indemnité d'éloignement en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 250616Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 234270Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 256165Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 232092Justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité pour exercer des fonctions au sein d'une entreprise tant les salariés de cette…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 241816En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade…
- CECE, 12 mars 2003, n° 248937Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 3 mars 2003, n° 246702Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239519Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239521Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239523Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239524Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 239206Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne garantit, au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 250071Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244073Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240178Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238528Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 22 nov. 2002, n° 225284Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239748Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 25 oct. 2002, n° 244289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 2 oct. 2002, n° 233516Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237150Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 5 juin 2002, n° 238846Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 mai 2002, n° 234080Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 3 mai 2002, n° 234625Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 3 mai 2002, n° 220670Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 29 avr. 2002, n° 197542Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238471Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 25 mars 2002, n° 195699Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 20 mars 2002, n° 214419Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 13 mars 2002, n° 215978Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 8 mars 2002, n° 205590Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 6 févr. 2002, n° 220435Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226442Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 10 déc. 2001, n° 222076Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232133Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 16 nov. 2001, n° 214417Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 14 nov. 2001, n° 205824Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 196998 203139Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 25 juill. 2001, n° 206097Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 28 mai 2001, n° 230775Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 16 mai 2001, n° 230347Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 3 mars 2000, n° 121307Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 16 févr. 2000, n° 196730Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 28 juin 1999, n° 180652 180663 192939Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 26 févr. 1999, n° 118541Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 oct. 1998, n° 144789Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 juill. 1998, n° 179413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 juin 1998, n° 153858Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 févr. 1998, n° 133318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CondamnationCE, 28 janv. 1998, n° 162222 162376 174759 177820 177821 17947802, 36-05-04-02 En application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit : 3° à des congés de longue…
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136819Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 déc. 1997, n° 12885103, 36-07-01-04 Un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 128725Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 nov. 1997, n° 152370Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 nov. 1997, n° 134839Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 3 nov. 1997, n° 150539Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 oct. 1997, n° 148660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138440Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juin 1997, n° 135725Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 113612Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 132340Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juin 1997, n° 113031Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juin 1997, n° 114916Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 139720Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 12 mai 1997, n° 145045Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 125656Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 avr. 1997, n° 106714Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 mars 1997, n° 152244Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 24 mars 1997, n° 145726Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 135082Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 133483Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146757Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139240Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1996, n° 130126Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 16 oct. 1996, n° 154226Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 13 sept. 1996, n° 121840Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124801Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 juill. 1996, n° 150178Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146509Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 26 juill. 1996, n° 121199Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 juill. 1996, n° 122894Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 juill. 1996, n° 144548Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 juin 1996, n° 128267Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 juin 1996, n° 120516Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 juin 1996, n° 77621Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 juin 1996, n° 154611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 juin 1996, n° 90091Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 mai 1996, n° 150537Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136556Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 mars 1996, n° 141761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 90890Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 98882Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 143458Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 92287Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149609Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 janv. 1996, n° 115698Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138269Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151084Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128798Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155751Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 15 déc. 1995, n° 124302Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119001Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 4 déc. 1995, n° 128371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 4 déc. 1995, n° 146256Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 27 nov. 1995, n° 158329Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 22 nov. 1995, n° 147454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 17 nov. 1995, n° 125176Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1995, n° 128812Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 6 nov. 1995, n° 139362Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 3 nov. 1995, n° 116378Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 3 nov. 1995, n° 134761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 18 oct. 1995, n° 145520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 13 oct. 1995, n° 121896Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 8 sept. 1995, n° 119310Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 sept. 1995, n° 125727Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juin 1995, n° 133895Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 juin 1995, n° 144515Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 juin 1995, n° 143428Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 7 juin 1995, n° 129470Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 31 mai 1995, n° 118818Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 mai 1995, n° 146571Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Mise hors cadre
- CECE, 10 mai 1995, n° 142318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 10 mai 1995, n° 123585Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152299Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137434Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142530Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 mars 1995, n° 144516Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 févr. 1995, n° 144413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 15 févr. 1995, n° 154046Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 janv. 1995, n° 136793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126164Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133017Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 12 déc. 1994, n° 86043Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 7 déc. 1994, n° 122258Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 5 déc. 1994, n° 139339Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 nov. 1994, n° 152309Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 23 nov. 1994, n° 100862Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 oct. 1994, n° 129520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 98004Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 22 juill. 1994, n° 103974Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 juill. 1994, n° 116951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132155Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 134144Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 juill. 1994, n° 136282Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 109482Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 29 juin 1994, n° 116956Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 139491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 20 juin 1994, n° 110602Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 15 juin 1994, n° 99411Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 juin 1994, n° 99410Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 3 juin 1994, n° 122182Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 20 mai 1994, n° 99409Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141897Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136253Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 25 mars 1994, n° 141068Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 25 mars 1994, n° 133272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 25 mars 1994, n° 135946Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 25 mars 1994, n° 108308Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 7 mars 1994, n° 110596Fonctionnaires et agents publics – Positions – Position d'activite