CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, n° 224352

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles et du code de procédure pénale ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles et du code de procédure pénale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; que, par suite, la demande de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;

CSur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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