Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 507776Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 488357Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l’impartialité d’un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti…
- CECE, 6 juin 2025, n° 475478Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 488035En vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige en qualité de rapporteur public ne peut participer à…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4911871) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire,…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489647Ni le principe d'impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490952De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487746Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire…
Toutes les décisions
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 507776Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 488357Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l’impartialité d’un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti…
- CECE, 6 juin 2025, n° 475478Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 488035En vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige en qualité de rapporteur public ne peut participer à…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4911871) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire,…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489647Ni le principe d'impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490952De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487746Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 469776Pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, cour administrative d’appel ayant fait application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la…
- CECE, ass., 15 avr. 2024, n° 4697191) a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne appelée à y siéger doit se…
- CECE, 17 janv. 2024, n° 462638Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même…
- CECE, 29 déc. 2022, n° 459673Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4625181) Les dispositions particulières de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile (CAC), en tant qu’elles prévoient toujours une autorisation préalable du juge pour pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 449112Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision…
- CECE, 14 janv. 2021, n° 442985Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en vertu du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS), de mettre en œuvre les règles…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 259807Dès lors que le mémoire en défense produit devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première instance et…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 267597En présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 257051Eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la minute de la décision par le greffier d'audience, en sus du président de la formation de jugement et du…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261079Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 258102En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 270267Aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision…
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 256398Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : ( ) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 228568Pour ordonner le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, la cour administrative d'appel doit désigner avec précision le moyen de nature à justifier ce sursis. Une cour ne peut donc se borner à…
- AvisCE, 12 mai 2004, n° 265184Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 263508Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l'annulation de la décision par laquelle un préfet a refusé…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 232755Un commissaire du gouvernement prononçant ses conclusions en audience publique ne peut se borner à conclure au rejet d'une requête sans exposer, même succinctement, les motifs de la solution qu'il propose à la formation…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 248954Porte atteinte à l'équité du procès et au principe d'impartialité, rappelés par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la…
- RenvoiCE, 9 juill. 2003, n° 246135Il résulte des dispositions des articles 6, 11 et 13 du décret du 20 février 1959 que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant les juridictions spéciales des pensions, et a donc devant elles la…
- RenvoiCE, 30 juin 2003, n° 222160a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 224370Saisi d'une demande d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu, sans excéder…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 241763Un magistrat qui a rejeté par ordonnance une requête d'appel, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, dirigée contre un jugement fixant le montant des indemnités dues…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248582Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 6 sept. 2002, n° 234998Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 12 juin 2002, n° 243886Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 29 mai 2002, n° 220676Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Composition des juridictions
- CECE, 8 mars 2002, n° 238679Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 8 mars 2002, n° 238678Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237068Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 28 déc. 2001, n° 211408Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 déc. 2001, n° 233152Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Égalité devant la justice
- CECE, 23 mai 2001, n° 224352Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214156Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 29 nov. 1999, n° 181654Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 24 oct. 1997, n° 184866Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 15 janv. 1997, n° 141852Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151626Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 8 mars 1996, n° 123973Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 2 déc. 1994, n° 132357Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 30 nov. 1994, n° 141882Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 10 oct. 1994, n° 123015Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 12 sept. 1994, n° 118434Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 15 juin 1994, n° 103090Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements
- CECE, 28 janv. 1994, n° 134267Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 12 janv. 1994, n° 148524Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 25 juin 1993, n° 144724Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 11 juin 1993, n° 88219Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Droits du requérant
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 121227Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 26 mars 1993, n° 79700Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions
- CECE, 1er mars 1993, n° 105027Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Composition des juridictions
- CECE, 1er mars 1993, n° 115381Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 6 avr. 1992, n° 129455Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements
- CECE, 29 mars 1991, n° 90200Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 6 mars 1991, n° 12166Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 5 oct. 1990, n° 65863Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 115338Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 27 juin 1990, n° 92089Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 4 mai 1990, n° 86221Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 23 avr. 1986, n° 65461Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- non-lieuCE, 12 juill. 1978, n° 9639203, 55-04-03 Aucune règle générale de procédure n'impose aux membres du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de siéger en nombre impair.