CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 mai 2001, n° 198521

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... B.P. 52 à La Madeleine (59110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ainsi que de l'emprunt obligatoire versé au titre de l'année 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sauron, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision notifiée le 9 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des impôts a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités de retard, à concurrence d'une somme de 113 386 F, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti en raison de la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 1981 à 1983, des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, des frais de repas pris sur le lieu de travail et des plus et moins-values d'actif résultant de la cession de motos utilisées pour les déplacements en cause ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

CSur le bien-fondé des impositions6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; qu'aux termes de l'article , alors en vigueur, du livre des procédures fiscales : "Les délais de reprise fixés par les articles L. 169 et L. 176 sont réduits de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière d'impôts directs ( ...) par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales dans les déclarations fiscales de leurs adhérents" ; qu'aux termes de l'article , alors en vigueur, du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas 900 000 F, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable ( ...). En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré. A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5 000 F" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le désaccord opposant M. X... à l'administration fiscale au sujet de la réintégration dans ses bénéfices déclarés au titre des années 1980 à 1983 d'agios et d'intérêts d'emprunts portait exclusivement sur la question de savoir si le besoin de financement ayant engendré les découverts bancaires et rendu nécessaire la souscription des emprunts litigieux trouvait ou non son origine dans les pensions alimentaires versées par l'intéressé à son ex-épouse ; que, s'agissant d'une question qui n'appelait en l'espèce que des appréciations de pur fait, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. X... n'était fondé à réclamer ni le bénéfice de la prescription abrégée prévue par les dispositions de l'article , alors en vigueur, du livre des procédures fiscales, ni le maintien de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article , alors en vigueur, du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : A concurrence de la somme de 119 386 F, en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.