CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, n° 167524

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, transmis au Conseil d'Etat la requête formée devant cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY ;

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, dont le siège est ... et tendant à :

1) l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des deux délibérations en date du 11 février 1993 par lesquelles le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite "du Guichet" ;

2) l'annulation de ces délibérations ;

Vu, enregistré le 17 avril 2001, l'acte par lequel l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Orsay,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, à la commune d'Orsay et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.