Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 juill. 2026, n° 507489L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en…
- CECE, 20 mai 2026, n° 497687Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence…
- CECE, 7 mai 2026, n° 504464En insérant, par l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l’acquisition » et les mots « de places dans un parc…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 501671Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 5007301) Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507661Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 491693Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues,…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 496625En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
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- CECE, 13 juill. 2026, n° 507489L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en…
- CECE, 20 mai 2026, n° 497687Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence…
- CECE, 7 mai 2026, n° 504464En insérant, par l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l’acquisition » et les mots « de places dans un parc…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 501671Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 5007301) Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507661Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 491693Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues,…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 496625En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 479690Plan local d’urbanisme (PLU) comportant un article relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent…
- CECE, 30 juin 2025, n° 492923Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4938821) Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l’urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu’elles fixent et notamment dans le…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 475950Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 492224Plan local d’urbanisme (PLU) ayant créé une zone à urbaniser (AUa) et supprimé le zonage d’un espace boisé classé. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un secteur indiquant que la création de la zone…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 470716Il résulte des articles L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-38 et du code de l’urbanisme que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune peut, par une délibération motivée justifiant l’utilité…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489066La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 475635Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant…
- CECE, 13 juin 2024, n° 473684Lorsque le préfet met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé après enquête publique, ne peut devenir exécutoire qu’à la condition que…
- CECE, 29 mai 2024, n° 461648Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 470379Pour l’application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 466055Il résulte de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction du caractère suffisant ou…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469300Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 467962Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 4627171) Il résulte de l’économie générale des dispositions du 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qu’elles permettent, dans le cadre de l’autorisation d’un projet de transformation à usage principal d'habitation…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 463604Terrain d’assiette du projet composé de quatre parcelles se situant, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d’assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD....1)…
- CECE, 2 juin 2023, n° 4498201) Le titulaire d’un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d’un plan local d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. ...2)…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 451794Article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris disposant que l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4480131) L’article L. 600-2, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte. Ne peut être considérée comme une confirmation de la demande d’autorisation initiale au sens et pour l’application de cet article une…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 441184Disposition du règlement du PLU autorisant la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. Majoration applicable à chacune des règles…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4511371) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme que les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf…
- CECE, 25 mai 2022, n° 455127Article 7 du règlement d’une zone d’un plan local d’urbanisme (PLU) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoyant, sous le titre « généralités », que « les débordements de…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4537871) Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, a) lorsqu’une façade ou une partie de façade comporte…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 443815Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 436071Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4418471) a) Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme…
- CECE, 30 juill. 2021, n° 437709Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.......Dès lors, la légalité des prescriptions d'un…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 420324Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés,…
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 283297L'article L. 562-2 du code de l'environnement a entendu limiter la possibilité d'application immédiate des projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 269720POS prévoyant que pour les établissements industriels, il doit être aménagé une aire de stationnement par 80m² de SHON du bâtiment. La règle relative aux aires de stationnement édictée par ces dispositions vise à…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 259837Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent ( ) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ( ) / Les plans d'occupation des sols doivent, à cette…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262618Dispositions d'un plan d'occupation des sols énumérant les occupations et utilisations admises en zone naturelle réservée à l'activité agricole et autorisant notamment, dans certaines limites, « l'extension des…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 253923Article du plan d'occupation des sols d'une commune autorisant la construction des seules « extensions mesurées des bâtiments existants ». Ne commettent pas d'erreur de droit les juges du fond qui, pour appliquer ces…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 212855Il résulte des dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001 pris en application de la loi du 13 décembre 2000…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 229101S'il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qu'à celles du règlement…
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 231798En vertu du deuxième alinéa de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, issu de…
- AnnulationCE, 19 juin 2002, n° 219648Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 3 déc. 2001, n° 219833Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 21 nov. 2001, n° 217797Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 198025Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 15 juin 2001, n° 218119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficient d'occupation du sol (art. 14)
- CECE, 30 mai 2001, n° 167524Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mai 2000, n° 192476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 avr. 2000, n° 169725Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 avr. 2000, n° 152068Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 2000, n° 165438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 2000, n° 171573Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1999, n° 172579Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 95747Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195158Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1999, n° 158320Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1999, n° 169780Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 juin 1999, n° 191533Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1999, n° 162107Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 avr. 1999, n° 165303Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 avr. 1999, n° 155796Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 avr. 1999, n° 142857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mars 1999, n° 148027Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1999, n° 195349Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1999, n° 164737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158873Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199623Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 149988Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 déc. 1998, n° 156715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 9 déc. 1998, n° 15351502, 68-01-005-02 Il ressort tant de l'économie générale des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-6 du code de l'urbanisme relative aux schémas directeurs que des travaux préparatoires à leur adoption que, pour…
- CECE, 9 déc. 1998, n° 170072Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1998, n° 163902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 nov. 1998, n° 164090Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 nov. 1998, n° 159388Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1998, n° 170112Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1998, n° 156627Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1998, n° 161542Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 oct. 1998, n° 170888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1998, n° 168165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 176601En estimant, pour faire application des dispositions du plan d'occupation des sols d'une commune aux termes desquelles "les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale (...) à 18 mètres par…
- CECE, 29 juin 1998, n° 153129Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 juin 1998, n° 145168Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1998, n° 172562Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1998, n° 169216Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 17 juin 1998, n° 169464Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1998, n° 177928Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1998, n° 146826Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 168718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 167284Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1998, n° 173053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1998, n° 121417Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1998, n° 151587Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 mai 1998, n° 159438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1998, n° 168111Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 avr. 1998, n° 169857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1998, n° 167762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 avr. 1998, n° 164357Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1998, n° 164378Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1998, n° 159040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 mars 1998, n° 168475Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1998, n° 165509Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1998, n° 151294Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 févr. 1998, n° 170063Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1998, n° 159369Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1998, n° 150965Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 3 nov. 1997, n° 160934Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 3 oct. 1997, n° 158554Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er oct. 1997, n° 173184Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155585Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147331Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 149191Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147276Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170189Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160007Eu égard à l'intérêt particulier que présente le site de Cordes, inscrit dès 1943 à l'inventaire des sites pittoresques, et à la nécessité corrélative de prendre les mesures destinées à assurer la sauvegarde de la cité…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164723Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182489Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157265Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 30 juill. 1997, n° 164098Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160775Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 9 juill. 1997, n° 123241Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juill. 1997, n° 151711Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 juill. 1997, n° 150707Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 4 juill. 1997, n° 149264Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 27 juin 1997, n° 170937Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1997, n° 150491Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1997, n° 168492Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 juin 1997, n° 150424Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1997, n° 170245Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1997, n° 173119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 168498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 juin 1997, n° 169214Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 mai 1997, n° 163263Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 157044Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 168508Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 151462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 mai 1997, n° 158449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 12 mai 1997, n° 161942Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 mai 1997, n° 167646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 mai 1997, n° 167704Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mai 1997, n° 169481Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 avr. 1997, n° 159224Modification comportant notamment la création, à l'intérieur de la zone ND, d'un sous-secteur NDd de 67 hectares et 13 ares affecté à la création d'une "chambre de dépôt" des produits du dragage de la Seine. Compte…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 150549Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 avr. 1997, n° 180056Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 avr. 1997, n° 155485Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 avr. 1997, n° 161512Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 avr. 1997, n° 137565Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 avr. 1997, n° 172130Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mars 1997, n° 163200Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 150843Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 183051Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 183054Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1997, n° 173225Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 mars 1997, n° 167665Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1997, n° 158002Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mars 1997, n° 167452Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 155373Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 5 mars 1997, n° 149515Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1997, n° 169507Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1997, n° 104483Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167999Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 164690Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 135562Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 févr. 1997, n° 156895Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
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- CECE, 10 févr. 1997, n° 119959Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1997, n° 91352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols