Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Permis de construire1 679
- Plans d'aménagement et d'urbanisme700
- Procédures d'intervention foncière198
- Autres autorisations d'utilisation des sols133
- Certificat d'urbanisme83
- Règles générales d'utilisation du sol49
- Aménagement du territoire34
- Procédures d'aménagement urbain22
- Règles de procédure contentieuse spéciales22
Décisions publiées
- RejetCE, 9 nov. 2026, n° 506339La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est,…
- CassationCE, 23 oct. 2026, n° 508382Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune…
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 509019Il résulte des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (c. urb.) que, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, à partir de la date de délivrance de ce permis et jusqu’à l’expiration d’un délai…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 505543Règlement du plan local d’urbanisme (PLU) renvoyant à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoyant expressément la possibilité qu’une opération d’aménagement d’ensemble d’une zone soit réalisée en…
- RejetCE, 1er oct. 2026, n° 5031831) La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 504917Il résulte des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-4-2, R. 313-27 et R. 313-28 du code de l’urbanisme que l’autorité expropriante doit, après qu’a été déclarée d’utilité publique une opération de…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507246Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 5041441) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de…
Toutes les décisions
- RejetCE, 9 nov. 2026, n° 506339La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est,…
- CassationCE, 23 oct. 2026, n° 508382Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune…
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 509019Il résulte des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (c. urb.) que, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, à partir de la date de délivrance de ce permis et jusqu’à l’expiration d’un délai…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 505543Règlement du plan local d’urbanisme (PLU) renvoyant à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoyant expressément la possibilité qu’une opération d’aménagement d’ensemble d’une zone soit réalisée en…
- RejetCE, 1er oct. 2026, n° 5031831) La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 504917Il résulte des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-4-2, R. 313-27 et R. 313-28 du code de l’urbanisme que l’autorité expropriante doit, après qu’a été déclarée d’utilité publique une opération de…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507246Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 5041441) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 507489L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en…
- CECE, 27 mai 2026, n° 504521Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que de celles des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général…
- CECE, 20 mai 2026, n° 497687Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence…
- CECE, 7 mai 2026, n° 504464En insérant, par l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l’acquisition » et les mots « de places dans un parc…
- CECE, 7 mai 2026, n° 5065162° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5043171) Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CUrb) que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à…
- CECE, 25 mars 2026, n° 504141Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue…
- CECE, 13 mars 2026, n° 495524Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme (CUrb) qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5004051) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions,…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 501671Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 5007301) Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507661Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 491693Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues,…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 4935561) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 493524Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 496754Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497105Lorsqu’un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d’un permis de construire modificatif pour permettre des…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 5002331) a) i) Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 497933Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 15 oct. 2025, n° 476295Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 496625En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 503768Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 479690Plan local d’urbanisme (PLU) comportant un article relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 497128En vertu du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 492241Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4976191) En prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les…
- CECE, 30 juin 2025, n° 492923Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son…
- CECE, 6 juin 2025, n° 491748Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4938821) Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l’urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu’elles fixent et notamment dans le…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 475950Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le…
- CECE, sect., 11 avr. 2025, n° 498803Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 492224Plan local d’urbanisme (PLU) ayant créé une zone à urbaniser (AUa) et supprimé le zonage d’un espace boisé classé. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un secteur indiquant que la création de la zone…
- CECE, 20 mars 2025, n° 487711Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les…
- CECE, 4 févr. 2025, n° 4941801) Il résulte de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4902741) Il résulte de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490711Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4762981) L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire,…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 470716Il résulte des articles L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-38 et du code de l’urbanisme que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune peut, par une délibération motivée justifiant l’utilité…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489066La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 473828Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 473776Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer…
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 471936Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 475635Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant…
- CECE, 25 juin 2024, n° 474026Lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par…
- CECE, 13 juin 2024, n° 473684Lorsque le préfet met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé après enquête publique, ne peut devenir exécutoire qu’à la condition que…
- CECE, 29 mai 2024, n° 461648Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4893371) Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la…
- CECE, 24 mai 2024, n° 472321Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction sur une déclaration préalable ou une…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 461958Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 472746Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4659191) Il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les personnes publiques qu’elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 490405En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 472443Lorsque, en application du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d’une zone…
- CECE, 11 mars 2024, n° 463413Projet portant sur la rénovation d’une maison d’habitation et la création à proximité d’une piscine ainsi que d’un vestiaire et d’un débarras. ...Cour ayant jugé que ce projet ne permettait pas, eu égard à l’activité…
- CECE, 11 mars 2024, n° 464257Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
- CECE, 29 janv. 2024, n° 470379Pour l’application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis…
- CECE, 17 janv. 2024, n° 467572Article du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant des règles de recul qui ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole. ...Lexique du règlement du PLU définissant l’exploitation agricole comme…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 461552Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 470167Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit 1) si elles…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 466055Il résulte de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction du caractère suffisant ou…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4489051) En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470788Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4664071) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l'autorité compétente a…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469300Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 468694Pour l’application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 467962Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 4627171) Il résulte de l’économie générale des dispositions du 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qu’elles permettent, dans le cadre de l’autorisation d’un projet de transformation à usage principal d'habitation…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 463914Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation initiale d’urbanisme et l’autorité qui l’a délivrée peuvent contester le jugement…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 463604Terrain d’assiette du projet composé de quatre parcelles se situant, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d’assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD....1)…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4632301) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées…
- CECE, 30 juin 2023, n° 464324Programme de construction de douze logements, dont sept logements sociaux, soumis à l’obligation, en vertu du règlement du PLU de la commune, de création de places de stationnement. Maire ayant à cette fin décidé de…
- CECE, 30 juin 2023, n° 468543Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à…
- CECE, 12 juin 2023, n° 466725Depuis la modification apportée à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d’annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l’une des…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4599181) Il résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une…
- CECE, 2 juin 2023, n° 4498201) Le titulaire d’un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d’un plan local d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. ...2)…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4647021) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4567881) a) Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 451794Article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris disposant que l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte…
- CECE, 23 mars 2023, n° 468360Ville de Paris ayant, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure des sociétés exploitant des « dark stores » de restituer dans leur état d’origine des locaux qu’elles occupent au motif…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4556291) Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 459243Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4633311) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dont ils…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4480131) L’article L. 600-2, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte. Ne peut être considérée comme une confirmation de la demande d’autorisation initiale au sens et pour l’application de cet article une…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 454521Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application du chapitre III du titre II du…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 449443Il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 450008Il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 441184Disposition du règlement du PLU autorisant la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. Majoration applicable à chacune des règles…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4515301) a) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 456071La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 455658Il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4511371) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme que les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf…
- CECE, 13 juin 2022, n° 452457Société ayant adressé au maire une déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots, en vue de construire sur l’un d’eux, l’autre supportant une villa. Par un arrêté, maire ne s’étant pas opposé à cette…
- CECE, 1er juin 2022, n° 443808Pour l’application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à…
- CECE, 25 mai 2022, n° 455127Article 7 du règlement d’une zone d’un plan local d’urbanisme (PLU) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoyant, sous le titre « généralités », que « les débordements de…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4537871) Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, a) lorsqu’une façade ou une partie de façade comporte…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4539591) Les articles R. 111-1 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ont pour objet de régir, a) non les démolitions, b) mais les constructions, le cas échéant s’accompagnant des démolitions nécessaires....2) a) Pour rechercher…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 4502291) a) i) D’une part, constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 4421501) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 4205541) Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, d’une part, si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 449496Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 438832Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet. Dès lors que des…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 443815Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4373751) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 436071Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 440028A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 444581L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4421821) a) Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4418471) a) Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme…
- CECE, 4 août 2021, n° 433761Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article L. 111-23 du même code, que le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens…
- CECE, 30 juill. 2021, n° 437709Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.......Dès lors, la légalité des prescriptions d'un…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 419220L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 420324Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 430362Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 416610En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- CECE, 21 juin 2018, n° 4165641) Il résulte des I, II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions qu'ils prévoient, notamment pour les activités agricoles, que, dans les communes littorales, ne peuvent être…
- RejetCE, 24 juill. 2006, n° 283297L'article L. 562-2 du code de l'environnement a entendu limiter la possibilité d'application immédiate des projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 266093Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire afin d'assurer tout ou partie…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266494Il résulte des termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qui sont applicables aux lotisseurs, eu égard aux versements ou participations susceptibles d'être mis à la charge de ceux-ci, que les actions en…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 269720POS prévoyant que pour les établissements industriels, il doit être aménagé une aire de stationnement par 80m² de SHON du bâtiment. La règle relative aux aires de stationnement édictée par ces dispositions vise à…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 266346a) Le titulaire de l'autorisation de lotir peut obtenir la décharge de la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à cette…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268241Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l 'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268242Après avoir relevé que la tonnelle en cause était formée de deux allées en équerre d'une longueur respective de 13, 84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 259837Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent ( ) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ( ) / Les plans d'occupation des sols doivent, à cette…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264336a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262618Dispositions d'un plan d'occupation des sols énumérant les occupations et utilisations admises en zone naturelle réservée à l'activité agricole et autorisant notamment, dans certaines limites, « l'extension des…
- AvisCE, 9 mai 2005, n° 277280Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, reprenant et modifiant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, que lorsque l'autorité chargée de délivrer…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257743Lorsqu'un permis de construire est délivré par le maire au nom de l'Etat, la notification du recours engagé contre ce permis, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est valablement adressée au maire, qui…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 248233Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 262332a) Les textes applicables à une action en récupération de prestations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 253923Article du plan d'occupation des sols d'une commune autorisant la construction des seules « extensions mesurées des bâtiments existants ». Ne commettent pas d'erreur de droit les juges du fond qui, pour appliquer ces…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 248320Le délai que l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°76-267 du 25 mars 1976, fixe à l'approbation du plan d'aménagement de zone peut être prorogé d'un an par délibération de…
- AvisCE, 23 févr. 2005, n° 271270a) Il résulte tant des termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction que lui a donnée la loi du 13 décembre 2000, que des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption que le législateur,…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 258512L'imposition, prévue par l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n°77-860 du 26 juillet 1977, à la charge du lotisseur d'une contribution à la réalisation des équipements publics…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2005, n° 264315Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 257738Aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 257690Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit. Par suite, lorsque, pendant la période de…
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 228437Lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de…
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 254172Les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qui imposent que lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 243811Règlement d'une zone d'aménagement concerté prévoyant que « la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas du terrain naturel (ouvrages…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 236880L'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dispose que constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans,…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 251534Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que le terrain destiné à supporter les constructions autorisées par un permis de construire constitue un espace proche du rivage, au sens du II de l'article L. 146-4 du…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 209942a) Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 212855Il résulte des dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001 pris en application de la loi du 13 décembre 2000…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 229101S'il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qu'à celles du règlement…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 242448Pour l'application des dispositions des articles L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1999, et R. 112-2 du même code, dans sa rédaction…
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 231798En vertu du deuxième alinéa de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, issu de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230535Il ressort des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 242065a) Les dispositions de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 235325Il résulte des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-4 du code de l'urbanisme que les risques naturels, tel le risque d'avalanche, ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l'article R. 111-4,…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218312Un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 8 juillet 1993. Par un arrêt du 24 octobre 1995, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du 21 décembre 1993 annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 240611La notification, exigée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'un recours à l'autorité administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite soit à cette…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 251608Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contre une autorisation d'occupation du sol est tenu de notifier son recours au titulaire de l'autorisation. Cette…
- CECE, 28 mars 2003, n° 237259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 26 mars 2003, n° 231425Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 222855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 243455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 14 mars 2003, n° 220178Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 233545L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire dans une zone où l'état du sous-sol crée un risque d'affaissement, n'est pas tenue de réaliser à ses frais les études ou sondages du sous-sol de…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 228659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 243319Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 7 févr. 2003, n° 220215Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 193908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 3 févr. 2003, n° 239624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249577Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 2003, n° 212025Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 janv. 2003, n° 249094Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 janv. 2003, n° 250604Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- SatisfactionCE, 22 janv. 2003, n° 212522En vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle créée dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 et aux articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme, il appartient aux communes concernées de se…
- CECE, 8 janv. 2003, n° 247639Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 2003, n° 250571Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214018Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 218019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 222685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 219632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178009Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240738Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 22 nov. 2002, n° 228233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 22 nov. 2002, n° 232910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 nov. 2002, n° 233606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 nov. 2002, n° 211042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 15 nov. 2002, n° 235929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 227119Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 13 nov. 2002, n° 230289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 13 nov. 2002, n° 189991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 8 nov. 2002, n° 212196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 23 oct. 2002, n° 219663Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 236338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 14 oct. 2002, n° 221796Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 26 juin 2002, n° 224805Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme