CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mai 2001, n° 220038

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril, 18 et 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marguerite Y..., demeurant au Pavillon Dupré, Hôpital G. Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Bouloc le 12 décembre 1999 ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation, ne saurait utilement avancer au soutien de sa requête d'appel que les élections municipales du 12 décembre 1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président du bureau de vote, de cesser la manifestation qu'elle entreprenait à l'extérieur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 2000, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marguerite Y... et au ministre de l'intérieur et à Mme Ghislaine X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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