En bref
- Sommaire
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative - a) Notion - Existence - b) Atteinte - Existence - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur.
01, 54-03 Une mesure préfectorale prescrivant l'abattage de l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur supprime la libre disposition par un propriétaire de certains de ses biens et affecte par là même l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.