CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. genevois), 19 juin 2001, n° 234360

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves d'admissibilité - Demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un concours formée alors que les épreuves d'admission sont achevées - Irrecevabilité.

04, 54-07-01-03-02 Demande de suspension du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de remédier à l'atteinte portée au principe d'égalité par la circonstance que ceux des candidats à un concours domiciliés à la Réunion n'ont pu participer aux épreuves d'admissibilité, faute pour l'administration d'être à même de distribuer les sujets. Demande formée après que les épreuves d'admission ont eu lieu. Une telle demande, qui tend à ce que soit ordonnée la suspension des épreuves d'admissibilité est, abstraction faite du point de savoir si elle a pu être valablement présentée indépendamment de la contestation de l'ensemble des résultats du concours, privée d'objet dès lors que les épreuves d'admission ont eu lieu, alors même que les résultats du concours n'ont pas acquis de caractère définitif. Irrecevabilité de la demande de suspension.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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