CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 6 juin 2001, n° 187979

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES (AOC), dont le siège social est ..., représentée par son président, M. X... de Warren, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 12 avril 1997 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'AOC et enregistrée sous le n° 158547 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n°2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire ( ...) un recours en rectification" ;

Considérant que, par sa décision n° 158547 du 21 avril 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES par le motif que, contrairement à l'invitation qui lui avait été faite par une première décision n° 158547 du 12 juin 1996, elle n'avait pas justifié, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision le 27 novembre 1996, de sa diligence à saisir l'autorité judiciaire de la question préjudicielle qui commandait la solution de la requête introduite par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une lettre enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association avait justifié avoir déposé devant le tribunal de grande instance de Paris des conclusions en ce sens avant l'expiration du délai de deux mois prescrit par la décision du 12 juin 1996 ; qu'il suit de là que la décision du 21 avril 1997 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est entachée d'une erreur matérielle ; que cette décision doit dès lors être déclarée non avenue ;

Article 1er : La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 12 avril 1997, rendue sur la requête n° 158547 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, est déclarée non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.