Travail et emploi – Politiques de l'emploi : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 déc. 2025, n° 499116Il résulte des articles L. 5423-1 et R. 5423-1 du code du travail que le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) servie au titre du régime de solidarité, instituée sous condition de ressources au profit…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4924421) En vertu de l’article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 472675Les dispositions de l’article R. 5425-2 du code du travail s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette…
- CECE, 14 juin 2024, n° 4723761) Un décret en Conseil d’Etat ne peut, sur le fondement du I de l’article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 460426Il résulte des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-4 du code du travail que ceux-ci s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle, quels…
- CECE, 12 juin 2023, n° 463398Eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque…
- AvisCE, 19 mai 2006, n° 290080Il résulte des termes mêmes de l'article 7 du décret du 19 août 1995 et de ceux de l'article R. 322-16-2 du code du travail que, lorsqu'une agence locale de l'agence nationale pour l'emploi refuse de conclure des…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 273398a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer,…
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- CECE, 30 déc. 2025, n° 499116Il résulte des articles L. 5423-1 et R. 5423-1 du code du travail que le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) servie au titre du régime de solidarité, instituée sous condition de ressources au profit…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4924421) En vertu de l’article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 472675Les dispositions de l’article R. 5425-2 du code du travail s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette…
- CECE, 14 juin 2024, n° 4723761) Un décret en Conseil d’Etat ne peut, sur le fondement du I de l’article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 460426Il résulte des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-4 du code du travail que ceux-ci s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle, quels…
- CECE, 12 juin 2023, n° 463398Eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque…
- AvisCE, 19 mai 2006, n° 290080Il résulte des termes mêmes de l'article 7 du décret du 19 août 1995 et de ceux de l'article R. 322-16-2 du code du travail que, lorsqu'une agence locale de l'agence nationale pour l'emploi refuse de conclure des…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 273398a) Fait une exacte application des règles gouvernant l'intérêt pour agir le juge qui, pour juger irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire des éoliennes, se fonde, sans le dénaturer,…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 247058Si l'avenant n° 10, conclu le 24 juillet 1992 et agréé le 17 août suivant, au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors applicable, a ajouté aux conditions d'indemnisation celle…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 241874L'article R. 351-50 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les allocations dites de chômage partiel prévues par l'article L. 351-25 du même code peuvent être attribuées en cas de réduction…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 238562Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre deux pourcentages…
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229965Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229981Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 150523Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 152845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 156024 156845Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 oct. 2001, n° 158547Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 8 juin 2001, n° 181603Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 6 juin 2001, n° 187979Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 29 déc. 2000, n° 224720Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 2000, n° 203473Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 3 sept. 1999, n° 187522Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 mars 1999, n° 168046Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mars 1999, n° 184237Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188588Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 16 oct. 1998, n° 161094Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 16 oct. 1998, n° 158813Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 5 oct. 1998, n° 169558Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 5 oct. 1998, n° 155949Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167259Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167529Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168095Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 163136Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169462Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170064Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 164128Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 155474Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 171105Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 172395Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mai 1998, n° 187814Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1998, n° 170576Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1998, n° 160054Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171755Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 mars 1998, n° 169683Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 févr. 1998, n° 173877Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170677Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 148613Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169881Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 1er déc. 1997, n° 160243Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 nov. 1997, n° 171088Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 17 nov. 1997, n° 159494Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 167618Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 170100Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 171568Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 168176Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 169325Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 nov. 1997, n° 161275Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 3 nov. 1997, n° 171133Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 165129Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163686Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 148489Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 160926Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170202Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 139681Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143924Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149066Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 7 juill. 1997, n° 145792Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1997, n° 170318Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 151483Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 127749Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 juin 1997, n° 136697Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mai 1997, n° 163630Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 avr. 1997, n° 132030Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 avr. 1997, n° 158547Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 155834Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 159339Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 152500Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 150948Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 167710Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 161226Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 162713Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 162727Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 165368Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 165369Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 182793Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 mars 1997, n° 160516Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1997, n° 172682Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 21 févr. 1997, n° 150949Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 janv. 1997, n° 158624Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 janv. 1997, n° 156844Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172683Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171381Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171711Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160312Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 22 nov. 1996, n° 172126Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 nov. 1996, n° 151932Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1996, n° 168393Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 sept. 1996, n° 140993Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1996, n° 134139Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juill. 1996, n° 159317Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 129848Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 123312Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 168758Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 170874Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 117321Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 158804Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 100238Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juin 1996, n° 100239Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 163865Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 152845Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 133059Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 158624Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 154173Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 149365Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 171864Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1996, n° 150701Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1996, n° 172120Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1996, n° 154360Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 avr. 1996, n° 127149Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 mars 1996, n° 115333Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 168708Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 168522Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170965Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 févr. 1996, n° 99985Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 févr. 1996, n° 161640Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 janv. 1996, n° 131629Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 13 nov. 1995, n° 154725Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 nov. 1995, n° 134063Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 141900Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 144494Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 134396Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 151066Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 154476Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1995, n° 126374Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 4 oct. 1995, n° 141671Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 sept. 1995, n° 127207Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 sept. 1995, n° 132772Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 167275Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 167499Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1995, n° 145549Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 151239Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 133435Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 158790Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 105600Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 12 juin 1995, n° 136090Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 137406Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 140267Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 121196Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 163747Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 164084Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 161343Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
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- CECE, 23 mars 1994, n° 101061Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 115969Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 139298Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 150837Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 137448Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 11 mars 1994, n° 100344Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 mars 1994, n° 71574Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi