En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... Y... TRAN, demeurant ..., Quartier de Phu-Cuong à Thu Dau Mot, Son Be (Vietnam) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Z..., ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les quatre enfants de M. Z..., dont trois sont de nationalité française, résident en France ; que M. Z... n'a plus de famille proche au Vietnam depuis le décès de sa mère ; que, dès lors, en refusant de délivrer à M. Z... un visa d'entrée en France, le consul général de France à Hô Chi X... a porté au droit de M. Z... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Hô Chi X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... Y... TRAN et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.