Étrangers – Entrée en France : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491232La situation au Soudan, marquée par une grande instabilité depuis 2003, s’est notablement aggravée au printemps 2023 en raison en particulier d’un nouveau conflit armé entre l’armée soudanaise et les Forces de soutien…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 449990L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois.…
- CECE, 21 juin 2022, n° 450480Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4557541) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir l’étranger désireux d’obtenir un visa au titre de la…
- CECE, 9 juin 2022, n° 457936Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4577981) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 297416Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que…
- RejetCE, 20 juill. 2006, n° 294741Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 du décret du 10 novembre 2000 qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
Toutes les décisions
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491232La situation au Soudan, marquée par une grande instabilité depuis 2003, s’est notablement aggravée au printemps 2023 en raison en particulier d’un nouveau conflit armé entre l’armée soudanaise et les Forces de soutien…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 449990L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois.…
- CECE, 21 juin 2022, n° 450480Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4557541) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir l’étranger désireux d’obtenir un visa au titre de la…
- CECE, 9 juin 2022, n° 457936Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4577981) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 297416Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que…
- RejetCE, 20 juill. 2006, n° 294741Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 du décret du 10 novembre 2000 qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- RejetCE, 29 juin 2006, n° 294649Il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 que si le signalement d'une personne au Système d'information Schengen est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 268483a) La circonstance que la personne demandant un visa d'entrée sur le territoire national soit liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité n'interdit pas à l'autorité administrative d'opposer à…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 257031a) Il résulte de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa rédaction que lui a donnée le règlement 1091/2001/CE du Conseil du 28 mai 2001, qu'un visa pour un séjour de plus de trois…
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 251773Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur le motif tiré d'une fraude à l'état civil opposé par l'autorité consulaire pour justifier un refus de visa.
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 254873a) Constitue un risque d'atteinte à l'ordre public susceptible de fonder légalement un refus à une demande de visa présentée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial une fraude à l'état civil sur l'âge des…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 236413La commission de recours contre les décisions de refus de séjour ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la venue en France d'un étranger y ayant séjourné pendant un an sous couvert d'une fausse…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 238573Pour confirmer la décision de refus de visa de long séjour sollicité en qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 247940Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en zone d'attente et compte tenu notamment des délais…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230735Constitue un motif légal de refus de délivrance de visas sollicités dans le cadre de la procédure du regroupement familial la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 227844a) Lorsque la venue en France d'un ressortissant étranger a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir, qui lui appartient, de…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 240290a) Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 novembre 2000, qui se rapportent à la procédure contentieuse, ne font pas obstacle à l'application du principe général selon lequel toute décision administrative…
- CECE, 31 mars 2003, n° 217043Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 217241Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 218493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 215571Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 216881Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 215832Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229909Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230402Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230990Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230468Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 228087Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229245Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 229910Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 31 mars 2003, n° 230177Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 250897Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 28 mars 2003, n° 253380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 221675Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 224161Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229903Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 230401Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227904Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 227906Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 228084Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 229413Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 230334Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 212118Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213205Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 mars 2003, n° 213572Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 237560Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 238253Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236995Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 236997Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 21 mars 2003, n° 237345Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 233301Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 234636Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 234637Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 234207Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 235461Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 235464Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 236610Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 236611Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 19 mars 2003, n° 229218Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 mars 2003, n° 222616Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 mars 2003, n° 243935Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 mars 2003, n° 228865Étrangers – Entree en France
- CECE, 3 mars 2003, n° 232633Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 231352Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 214688Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 215257Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 215547Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 222125Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 223721Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 223722Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 222613Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 226568Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 238715Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 240443Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 241637Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 242038Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 245286Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 mars 2003, n° 244265Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 févr. 2003, n° 236283Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 239495Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 239504Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 241428Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242259Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 244216Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 237442Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 242118Étrangers – Entree en France
- CECE, 12 févr. 2003, n° 241732Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 241787Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 230714Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 230989Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232307Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232595Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221495Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 244098Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 244065Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221706Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221819Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221821Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 222330Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 224824Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225367Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 226567Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229306Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229441Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229692Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 238155Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 241712Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228643Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228709Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228729Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 230176Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 248442Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228086Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232489Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 249647Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 221702Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213206Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213565Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213669Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212931Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213693Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213838Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 214094Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 214355Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 246499Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 246592Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 235469Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 235857Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234121Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 223009Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 223326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 224626Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 224958Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 229347Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 229904Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 212148Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 212447Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 230699Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 237865Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 janv. 2003, n° 248036Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 243002Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 234802Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 234935Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 235038Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 232898Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 231776Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 225196Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 228698Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 236762Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 237727Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 240562Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 238774Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 238913Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 13 janv. 2003, n° 239216Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 janv. 2003, n° 229222Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 janv. 2003, n° 227414Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 janv. 2003, n° 240326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 8 janv. 2003, n° 228381Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229911Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214687Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220544Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221135Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 213638Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 222972Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223329Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221954Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225195Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225805Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226727Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226884Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227225Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227234Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227993Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227864Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238702Étrangers – Entree en France – Visas
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