CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, n° 201663

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1998 du président de la commission des spécialistes des 16/69èmes sections de l'université de Reims-Champagne-Ardenne d'interrompre le concours de recrutement au poste n° 838 de professeur des universités en psychologie, à l'université de Reims-Champagne-Ardenne, et de la décision en date du 2 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la reprise dudit concours ;

2°) à ce que soit enjoint à l'administration la réouverture du poste n° 838 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les décrets n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et des maîtres de conférences et n° 88-146 modifié du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre en date du 18 juin 1998 du président de la commission de spécialistes relative au concours de recrutement au poste n° 838 :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par lettre en date du 18 juin 1998, le président de la commission de spécialistes s'est borné à informer Mme X... qu'à la suite de la démission collective de la plupart des membres de la commission, cette dernière ne pouvait être réunie et que la procédure de recrutement s'en trouvait interrompue ; qu'une telle lettre ne comporte aucune décision et ne constitue pas un acte faisant grief ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette lettre sont irrecevables ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 2 septembre 1998 relative au même concours1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la lettre par laquelle le ministre de l'éducation nationale, en réponse à la lettre que Mme X... lui a adressée le 30 juin 1998, soit après la clôture du concours, a informé cette dernière du fait qu'après l'interruption de la procédure de recrutement engagée, le président de l'université de Reims pourrait proposer à nouveau cet emploi au recrutement à l'automne 1998, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que les conclusions tendant à son annulation sont par suite irrecevables ;

DSur les conclusions aux fins d'injonction4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence X..., à l'université de Reims-Champagne-Ardenne et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.