CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, n° 207650

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant à son époux M. El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;

Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait afin d'être présent lors de l'accouchement de son épouse, qui réside régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de M. et Mme X... ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que, par suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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