CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, n° 213103

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999 et le 3 février 2000, présentés pour l'association "PREMIER JANVIER 1998", ayant son siège ..., la société anonyme "EVEN MEDIA", ayant son siège ..., la société anonyme "DECLICK", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "RAPT", ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1999 portant nomination au comité de la télématique anonyme ;

2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les observations de Me Balat, avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1999 portant nomination au conseil de la télématique anonyme ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles et du code de justice administrative ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998", de la société anonyme "EVEN MEDIA", de la société anonyme "DECLICK", de la S.A.R.L. "RAPT", de la société anonyme "ARLETTY", de la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS" et de la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES" est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "PREMIER JANVIER 1998", à la société anonyme "EVEN MEDIA", à la société anonyme "DECLICK", à la S.A.R.L. "RAPT", à la société anonyme "ARLETTY", à la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", à la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la culture et de la communication et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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