Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 504261Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si, pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-84 du code du travail, un licenciement collectif affecte, par son ampleur,…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507170Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large…
- CECE, 3 août 2026, n° 497092Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de…
- CECE, 12 juin 2026, n° 504174Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre…
- CECE, 11 juin 2026, n° 506101Décision portant agrément de l’agent de contrôle, dûment publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, devenue définitive à la date à laquelle le requérant a invoqué ce moyen devant la section…
- CECE, 22 mai 2026, n° 485133Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la…
- CECE, 19 mai 2026, n° 500130Lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505769Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), pour l’application du II de l’article L.…
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- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 504261Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si, pour l’application des dispositions de l’article L. 1233-84 du code du travail, un licenciement collectif affecte, par son ampleur,…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507170Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large…
- CECE, 3 août 2026, n° 497092Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de…
- CECE, 12 juin 2026, n° 504174Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre…
- CECE, 11 juin 2026, n° 506101Décision portant agrément de l’agent de contrôle, dûment publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, devenue définitive à la date à laquelle le requérant a invoqué ce moyen devant la section…
- CECE, 22 mai 2026, n° 485133Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la…
- CECE, 19 mai 2026, n° 500130Lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui…
- CECE, 7 mai 2026, n° 505769Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), pour l’application du II de l’article L.…
- CECE, 7 mai 2026, n° 509045Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique…
- CECE, 25 févr. 2026, n° 490928Instance introduite aux fins d’obtenir la réparation des dommages subis par une patiente. Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant demandé la condamnation du responsable du dommage à lui verser une somme…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 500384Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM), au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, d’un projet industriel présentant, eu…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 5021941) Le juge apprécie la légalité d’un refus de mise en demeure par l’autorité compétente au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 487908Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans une branche professionnelle ou un périmètre utile pour…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5037371) L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 489511Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 495549Il résulte des articles L. 2242-9, R. 2242-7, R. 2242-8 du code du travail que l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 497038L’arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), d’une part, et la convention…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498453Association demandant au gouvernement de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, ainsi…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 490949Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13 de la loi n°…
- CECE, 28 mai 2025, n° 499094Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions…
- CECE, 16 mai 2025, n° 470567Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Il s’ensuit que la juridiction…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491616Il résulte des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) qu’une action en reconnaissance de droits peut être engagée devant le juge administratif, par une association ou un syndicat…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 492218Sont opérants les moyens tirés de l’illégalité d’une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 487831Le programme pluriannuel d’intervention approuvé par les agences de l’eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n’est pas pris pour l’application de…
- CECE, 7 mars 2025, n° 497329Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 489680Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d’approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490508En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 4 déc. 2024, n° 466536Lorsqu’aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d’une note en délibéré avant la lecture de sa décision, l’omission du visa de cette note ne peut être…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 468186L’irrecevabilité des conclusions présentées par une caisse de sécurité sociale dans le cadre d’un recours subrogatoire contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, faute pour celle-ci d’avoir…
- CECE, 31 mai 2024, n° 467427Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Il suit de là que le…
- CECE, 28 mai 2024, n° 472007Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si le salarié protégé dont l’employeur a demandé à l’autorité administrative l’autorisation de le licencier pour faute au motif de son…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 466321Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467648Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d’un schéma régional de santé, n’ayant pas été pris pour l’application de l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 472622L’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu’il désigne peuvent statuer par ordonnance. ...Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le…
- CECE, 7 juin 2023, n° 452790Le recours subrogatoire ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour les autres tiers payeurs,…
- CECE, 7 juin 2023, n° 458264Une requête entachée de tardiveté n’étant pas susceptible d’être régularisée, elle peut être rejetée comme manifestement irrecevable si une telle tardiveté ressort de façon certaine des pièces produites à l’appui de la…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 447229Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 458524Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 452955Conseil d’Etat statuant en seconde cassation sur un jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif ayant annulé partiellement un permis de construire délivré le 25 juillet 2017, imparti, sur le fondement de…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 442574Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse l’élargissement d’une convention collective nonobstant le respect des conditions fixées par…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 449950Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l’article L. 2261-32 du code du travail…
- CECE, 12 mai 2022, n° 453502Lorsque l’autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d’autorisation d’urbanisme, ne fait pas usage d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’accorder…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4529631) La décision du 15 octobre 2013 du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui a pour seul objet de permettre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 442338Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est contesté devant lui le…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 458176La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 439658Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, sur le fondement de l’article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 445598Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, en application de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile (CAC), l'abrogation des autorisations administratives en vertu…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 448464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comparateur pertinent permettant d'apprécier si une spécialité pharmaceutique peut être inscrite sur la…
- CECE, 24 sept. 2021, n° 4446731) Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 404973Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) du respect par une société d'exercice libéral (SEL) des conditions d'inscription au tableau de l'ordre fixées…
- CECE, 6 mai 2019, n° 408517La circonstance que la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes aurait statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un délai que le requérant estime excessif n'est pas de nature à…
- CECE, 27 mars 2019, n° 427758Le VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts (CGI), prévoit les modalités selon lesquelles les commissions…
- CECE, 25 sept. 2006, n° 291847Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou…
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 281787La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide, eu égard au fait qu'aucune contrainte technique ou raison de sécurité d'utilisation n'impose que le…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 285213Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle la commission nationale du débat public estime qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur un projet d'autoroute.
- SatisfactionCE, 15 mai 2006, n° 270715Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265705Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique se prononce sur le principe de l'octroi d'une majoration de subvention de…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 268988L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 258402Le juge soumet à un contrôle normal l'appréciation portée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'honnêteté de l'information diffusée par un service autorisé de radio-diffusion sonore.
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 263681L'infra petita ne se soulève pas d'office.
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 261170La décision du ministre de la défense prise après avis de la commission de recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale. Cela emporte en principe l'inopérance des moyens dirigés contre la…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261219L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 241773Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation et, notamment, de ses articles R. 331-3 et suivants, que sont des logements sociaux les logements locatifs appartenant à une personne morale de…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 253519Le juge qui, saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, estime que l'un de ces motifs, ayant fait l'objet d'un débat entre les parties, aurait conduit à…
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 257878Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration quant au caractère représentatif d'une organisation syndicale.
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 260313Par dérogation à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ouvre à l'Etat, en sus de l'action subrogatoire en remboursement « de toutes les prestations versées ou maintenues…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 259780Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale prévoient que le remboursement de certains médicaments particulièrement coûteux est conditionné à l'information préalable du…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260751Aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 222069L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- ConformitéCE, 3 mai 2004, n° 262073Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entachée d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 233630Si l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 240560L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 250758Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre chargé du travail de ne pas refuser, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre du…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246642Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, énoncé à l'article L. 233-5 du code du travail, d'une…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 248140Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 228361Par une décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir si les parties à la convention d'assurance chômage pouvaient, en…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 233119Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 234399En vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations sportives doivent exercer leur activité en toute indépendance. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle…
- RejetCE, 5 mai 2003, n° 222387Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de la compatibilité de l'état de santé du médecin avec les exigences du service de garde, qui implique notamment la capacité de se déplacer pour…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 208398Le juge d'appel peut s'abstenir d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges, lorsqu'il annule au fond le jugement attaqué.
- CECE, 8 août 2002, n° 109749Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235347Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 21 nov. 2001Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Sursis a statuer
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233789Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233790Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233771Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 20 juin 2001, n° 213102Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 20 juin 2001, n° 213103Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 17150202, 54-08-01-01 Commune se bornant, dans sa requête d'appel d'un jugement la condamnant à indemniser une association foncière urbaine sur le fondement des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, à…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 199324085, 54-06-06-01-01 Le jugement par lequel un tribunal administratif, sans trancher expressément aucune question de droit, décide, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant…
- CECE, 26 nov. 1999, n° 148673Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208122Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208121Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 16111401, 54-08-01-03 La cour administrative d'appel, statuant en appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté une demande pour tardiveté, ne pouvait se saisir d'office du bien-fondé de ce motif de rejet.
- CECE, 3 avr. 1998, n° 161916Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 juill. 1997, n° 170375 176414Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les partis d'urbanisme retenus par les auteurs d'un schéma de mise en valeur de la mer.
- CECE, 19 mars 1997, n° 12149003, 61-07 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet de région pour classer un établissement privé d'hospitalisation dans l'une des catégories établies à des fins…
- CECE, 12 juin 1996, n° 118326Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 5 juin 1996, n° 15739904, 66-02-02-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective.
- CECE, 3 avr. 1996, n° 157610Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix par l'autorité compétente du site vers lequel est transféré un établissement ou un service. En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152562Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 nov. 1995, n° 138168Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- RejetCE, 24 févr. 1995, n° 13916803, 55-03-01-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de cabinet secondaire au sens des dispositions de l'article 63 du code de déontologie médicale.
- CECE, 21 déc. 1994, n° 154992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 juill. 1994, n° 157074Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116185Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145167Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 11 juill. 1994, n° 143653Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136154Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136153Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 15 juin 1994, n° 142017Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 juin 1994, n° 70416Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 3 juin 1994, n° 143477Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 juin 1994, n° 138164Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124241Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 25 avr. 1994, n° 87334Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 25 mars 1994, n° 129692Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 7 mars 1994, n° 142468Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 116303Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 117712Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 2 mars 1994, n° 77617Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 25 févr. 1994, n° 152009Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93414Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 14 févr. 1994, n° 133040Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 11 févr. 1994, n° 127508Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité
- CECE, 12 janv. 1994, n° 124478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 déc. 1993, n° 136696Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 22 déc. 1993, n° 109156Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146135Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138688Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 144832Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142891Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143540Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Substitution de base legale
- CECE, 28 juill. 1993, n° 146763Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144634Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144885Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145027Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104296Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 129629Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130494Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94206Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 28 mai 1993, n° 133182Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 12 mars 1993, n° 85971Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Sursis a statuer
- RejetCE, 10 mars 1993, n° 89893Demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à commander une plaque portant l'inscription "Prat-Foën" et à placer cette plaque à l'entrée de l'école publique. A…
- CECE, 26 févr. 1993, n° 142606Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- CECE, 17 févr. 1993, n° 118883Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 12 févr. 1993, n° 77666Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 10 févr. 1993, n° 128446Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 27 janv. 1993, n° 136437Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 121420Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 16 nov. 1992, n° 109876Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- CECE, 13 nov. 1992, n° 120874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 118371Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 4 nov. 1992, n° 110342Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 22 juill. 1992, n° 116132Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 10 juill. 1992, n° 116913Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 mai 1992, n° 118992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131879Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 3 avr. 1992, n° 126911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 17 janv. 1992, n° 121657Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 126315Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 9 déc. 1991, n° 99861Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101196Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 20 sept. 1991, n° 55447Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 8 juill. 1991, n° 70469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 8 juill. 1991, n° 78379Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 21 juin 1991, n° 84377Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 17 juin 1991, n° 91165Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 14 juin 1991, n° 50402Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 5 juin 1991, n° 121862Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 mars 1991, n° 110613Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 mars 1991, n° 109943Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 22 mars 1991, n° 105478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107254Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 10417201(1) Si la société requérante fait valoir qu'elle avait fait la preuve de son efficacité en région parisienne et bénéficiait, dans cette zone, en dépit des conditions techniques défavorables qui lui avaient été…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107193Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 15 oct. 1990, n° 89990Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 5 oct. 1990, n° 105160Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge
- CECE, 28 sept. 1990, n° 90864Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88077Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 20 juin 1990, n° 55955Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité – Irrecevabilité
- CECE, 16 mai 1990, n° 84510Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 2 mai 1990, n° 58869Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 58827Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 févr. 1990, n° 105695Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 févr. 1990, n° 99084Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 23 févr. 1990, n° 92273Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101784Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 2 févr. 1990, n° 106564Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 29 déc. 1989, n° 97138Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- AnnulationCE, 8 nov. 1989, n° 92546Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles l'autorité administrative ordonne la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger.
- CECE, 4 oct. 1989, n° 100557Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 26 mai 1989, n° 59345Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente -irrecevabilité manifeste
- CECE, 10 mai 1989, n° 101911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 26 avr. 1989, n° 51934Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -injonction de faire
- CECE, 15 mars 1989, n° 87378Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables