CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, n° 218143

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...Armée de la Libération, à Oujda (60000), Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 17 février 2000 rejetant sa demande de visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X..., qui exerce une activité de formatrice en couture et modélisme à l'Institut privé des enseignements techniques et informatiques à Oujda, a sollicité du consul général de France à Fès un visa de long séjour afin de suivre en France une formation dispensée par l'établissement d'enseignement supérieur privé "ESMOD international" ;

Considérant que, pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur ce que l'intéressée, qui n'avait produit qu'une attestation d'hébergement établie par un ami de son père pour une durée de trois mois, n'avait pas justifié qu'elle disposait de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant un séjour d'un an en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'avait retenu que ce motif, lequel n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France aurait pris la même décision ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.