CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, n° 221866

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belabbes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre du 7 février 1999 du consul général de France à Alger l'informant que l'une des conditions exigées pour la réintégration dans la nationalité française est la résidence en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en réponse à un courrier de M. X... concernant sa réintégration dans la nationalité française, le consul général de France à Alger a informé l'intéressé, par une lettre du 7 février 1999, qu'en application des dispositions des articles et du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belabbes X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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