CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 22 juin 2001, n° 225230

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 2000 et 22 janvier 2001, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y... et Mme Gabrielle Z..., demeurant ... ; M. et Mme Y... et X... Z... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2000 rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1996 du conseil municipal d'Ouchamps approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) de condamner la commune à leur verser solidairement une indemnité de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Marie Y... et de Mme Gabrielle Z...,
  • les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme Y... et X... Z... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'article du code de l'urbanisme dès lors qu'elle s'est fondée à tort uniquement sur la faible superficie de terrains concernés par le changement de zonage pour en déduire que l'économie général du plan d'occupation des sols n'était pas modifiée ; que le changement de zonage aboutit à une modification importante du parti d'urbanisme rural et agricole retenu en 1986 pour le hameau de Chevenelles ; que l'arrêt a également méconnu la portée de l'article du code de l'urbanisme dès lors que le classement de la moitié du hameau en zone NB est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le hameau a conservé sa vocation agricole et que la cour a commis une erreur matérielle sur ce point ; que la zone est caractérisée par la faiblesse des infrastructures que la commune ne renforcera pas ; que l'installation d'une menuiserie et d'autres ateliers est de nature à entraîner de graves nuisances, contrairement à ce qu'a jugé la cour ; qu'enfin la cour commis une erreur de droit en ne jugeant pas que le changement de zonage était entaché de détournement de pouvoir alors qu'il a été décidé uniquement pour permettre l'installation d'un artisan dans le hameau ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Marie Y..., à Mme Gabrielle Z..., à la commune d'Ouchamps et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.