Procédure – Voies de recours : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 13 nov. 2026, n° 507561Il résulte de l’article R. 832-1 du CJA que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509281La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule…
- CassationCE, 1er oct. 2026, n° 506136Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la qualité…
- CECE, 11 juin 2026, n° 502265Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière…
- CECE, sect., 31 mars 2026, n° 494252Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 500780Transfert d’officines de pharmacies conditionné au respect du caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation et à l’absence de compromission de l’approvisionnement nécessaire en médicaments du…
- CECE, 25 févr. 2026, n° 499381Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
- CECE, 11 févr. 2026, n° 495341D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa…
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- SatisfactionCE, 13 nov. 2026, n° 507561Il résulte de l’article R. 832-1 du CJA que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509281La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule…
- CassationCE, 1er oct. 2026, n° 506136Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la qualité…
- CECE, 11 juin 2026, n° 502265Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière…
- CECE, sect., 31 mars 2026, n° 494252Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 500780Transfert d’officines de pharmacies conditionné au respect du caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation et à l’absence de compromission de l’approvisionnement nécessaire en médicaments du…
- CECE, 25 févr. 2026, n° 499381Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
- CECE, 11 févr. 2026, n° 495341D’une part, l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 492125Commune se pourvoyant en cassation, après être intervenue en défense en appel, contre un arrêt par lequel une cour administrative d’appel, statuant sur l’appel formé par une société, a annulé la décision de la…
- CECE, sect., 12 déc. 2025, n° 488011Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 13 juin 2025, n° 463831Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît l’interdiction, énoncée à l’article R. 4127-5 du code de la santé publique (CSP), de…
- CECE, 16 mai 2025, n° 493143Le juge de cassation contrôle que le juge du fond a exactement qualifié les faits de l’espèce lorsqu’il apprécie si une circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 493959Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 489866Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si une mesure provisoire, prise à l’encontre d’un salarié protégé dans l’attente d’une éventuelle procédure…
- CECE, 21 mars 2025, n° 469818L’intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu’en soient les motifs, une décision de…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475053Lorsque le Conseil d’Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 466288Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l’appréciation de ce qu’il n’y a aucune probabilité qu'un lien de causalité existe entre l'administration d’un vaccin obligatoire et…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 491665Une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4908641) Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 474507Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant l’attribution d’une…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 466748Saisis d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point…
- CECE, 22 mars 2024, n° 463970Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 4711291) Les appréciations d’ordre juridique auxquelles se livre une juridiction pour statuer sur une demande formée par un avocat au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne sont pas susceptibles…
- CECE, 19 déc. 2023, n° 445220Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 465360Tribunal administratif ayant annulé une décision d’opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 471190Riverains ayant, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, obtenu la suspension d’un arrêté délivrant un permis de construire. Requérants ayant ensuite formé un pourvoi incident contre…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 460949Eu égard aux effets différents attachés par le législateur à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi selon le motif pour lequel cette…
- CECE, 14 juin 2023, n° 4517241) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du code du travail, 2) ainsi que sur l’utilité, pour une négociation en…
- CECE, 27 mars 2023, n° 465736Pourvoi dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication des listes électorales et d’une version actualisée du tableau des inscriptions et radiations. Maire ayant produit des observations en défense en…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 453427Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif au recours subrogatoire des caisses de…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4491971) a) La circonstance qu’une personne justifie d’un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l’arrêt par lequel une cour…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4413001) Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d’Etat prononce la cassation d’une décision d’une cour administrative d’appel (CAA), ou d’un…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 450694Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de travailleur involontairement privé d’emploi (article L. 5421-1 du code du travail).
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455195Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 461418Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 454355Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’existence d’une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
- CECE, 27 sept. 2022, n° 451013Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme (PLU) aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 454992Lorsqu’il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d’Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu’il y ait lieu,…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446763Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 439826Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 440443L'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle au renvoi après cassation lorsque le Conseil d'Etat, qui a précédemment annulé une décision avant-dire droit, annule la décision mettant…
- CECE, 27 avr. 2021, n° 438907Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire.
- CECE, 4 oct. 2019, n° 417617Jugement retenant un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écartant ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale. ......Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4112631) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4209871) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, 22 mai 2019, n° 413342Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect par l'employeur qui procède, par un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), à un licenciement collectif…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 411961Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270472Les demandes formées devant une juridiction d'appel sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 275742L'annulation par une décision juridictionnelle d'un certificat d'urbanisme négatif ne rend pas le demandeur titulaire d'un certificat positif et ne crée aucun droit à son profit. Une telle annulation ne saurait, dès…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 264420Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». A ce titre, les dispositions de procédure applicables à cette Cour sont applicables en…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 271355Le recours en révision, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, ne peut être présenté que dans les trois cas…
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 271387Lorsqu'une incompatibilité partielle se révèle entre des règles relatives à l'emprise et des règles relatives à l'extension des constructions fixées par le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local…
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 269173En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 264667Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière.
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263754Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 259446Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 257877Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même…
- RejetCE, 6 déc. 2004, n° 252803Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant irrecevable comme soulevant un litige distinct un appel incident tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif en tant qu'il n'a pas…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 256154Aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme applicable, en vertu du dernier alinéa du même article, aux communes riveraines des plans d'eau situés partiellement ou totalement en zone de…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 241293Constitue un cas d'ouverture du recours en révision l'oubli d'informer un requérant que la requête qu'il a déposée a été inscrite à un rôle de jugement.
- RenvoiCE, 3 mai 2004, n° 258399Dès lors que des illégalités sont fautives, elles sont comme telles et quelle qu'en soit la nature susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elles sont à l'origine des préjudices subis. La…
- RenvoiCE, 10 mars 2004, n° 250244Il est possible de faire appel d'une décision precrivant, avant-dire droit, une mesure d'instruction en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire.…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 212986Un requérant peut régulièrement limiter les conclusions de son pourvoi en cassation à l'annulation d'un arrêt, en tant seulement que celui-ci a statué sur les conclusions de son appel incident.
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 219516Pour écarter des conclusions fondées sur le caractère anormalement long de la procédure suivie devant la juridiction administrative, une cour administrative d'appel a jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être…
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 244720Si le pli par lequel le jugement d'un tribunal administratif est expédié au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête revient au tribunal avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, cette…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 246615Si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen tiré de l'absence de faute, ce moyen repose sur la même cause juridique que les moyens soulevés dans le délai et qui visaient à…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 249416Il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 238035Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Dès lors, conformément à l'article R. 432-4 du…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236456Un requérant n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt. S'il soulève après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 250650Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement.,,a) Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel,…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 219661Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits à laquelle procèdent les juges du fond pour estimer qu'un ensemble donné de travaux doivent être regardés comme un plan d'aménagement…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235070Travaux devant être réalisés sur une voie privée appartenant à une association syndicale de riverains. Le jugement qui modifie la répartition, entre les différents syndicats de copropriétaires composant cette…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 242875Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens.…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 233799Selon le deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail, lorsque l'effectif d'au moins cinq cents salariés n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation pour l'employeur d'accorder des heures de délégation aux…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 246900Enfant victime d'une chute ayant occasionné une fracture suivie de séquelles irréversibles alors qu'il jouait sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour d'un centre de loisirs. Après avoir relevé…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 223725a) Il résulte des dispositions des articles R. 145-21 du code de la sécurité sociale et 22 du décret du 26 octobre 1948 concernant le fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'Ordre des…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 235052a) Une cour administrative d'appel, en jugeant que des propos ou une rumeur sont de nature à porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire et doivent, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées…
- SatisfactionCE, 3 mars 2003, n° 242720Entache son arrêt d'une inexactitude matérielle qui justifie la censure de ce dernier la cour administrative d'appel qui juge que des dommages résultent d'attroupements qui engagent, en application de l'article 92 de la…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 249903a) Est sans influence sur la recevabilité de l'opposition la circonstance que le requérant n'a pas régulièrement produit en défense, faute pour lui d'avoir réclamé le courrier qui lui avait été adressé avec accusé de…
- RenvoiCE, 19 févr. 2003, n° 230966En se fondant, pour confirmer la sanction infligée à l'intéressé, sur ce que chaque pose d'une prothèse par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 237392Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte…
- CECE, 23 oct. 2002, n° 229806Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 27 sept. 2002, n° 223429Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234365Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 17 mai 2002, n° 234306Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 3 mai 2002, n° 235924Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 mai 2002, n° 234925Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 mars 2002, n° 236775Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 25 févr. 2002, n° 182097Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- DésistementCE, 22 févr. 2002, n° 190696Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle…
- CECE, 20 févr. 2002, n° 234595Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 14 janv. 2002, n° 220992 221682Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 21 déc. 2001, n° 224819Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 12 déc. 2001, n° 231667Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 20866303, 68-03-02-01 La question de savoir si un dossier de demande de permis de construire est complet relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 21 sept. 2001, n° 211691Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226833Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227525Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231992Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228541Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 232194Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juin 2001, n° 224980Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 22 juin 2001, n° 225230Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 23 mai 2001, n° 209477Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 23 mai 2001, n° 211406Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 avr. 2001, n° 224899Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 210219Le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel sur le point de savoir si la modification d'un plan d'occupation des sols doit…
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 199228La question de savoir si une activité présente un caractère agricole relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 187844La question de savoir si des faits sont de nature à justifier un retrait d'agrément d'un agent de police municipale relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- CECE, 12 janv. 2000, n° 194921Procédure – Voies de recours – Appel
- AnnulationCE, 5 janv. 2000, n° 198530Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1999, n° 184318Il appartient au juge, saisi d'un appel interjeté contre un jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en…
- RejetCE, 27 sept. 1999, n° 18032203, 68-06-04 En jugeant qu'un projet de construction d'un immeuble porte atteinte au caractère et à l'intérêt du paysage urbain environnant, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18416403, 68-06-04 En estimant qu'une pièce a le caractère d'une pièce d'habitation, pour l'application du règlement du plan d'occupation des sols d'une commune, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199198Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 184334Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19472003, 68-06-04 En estimant mineure une adaptation à une règle ou servitude définie par un plan d'occupation des sols, pour l'application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, une cour administrative d'appel se…
- CECE, 14 juin 1999, n° 169785Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 19 mai 1999, n° 197883Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 181581Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 18764902, 60-01-02-01-02-02-01 En estimant qu'une personne peut être regardée comme un collaborateur bénévole du service public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du…
- RejetCE, 14 déc. 1998, n° 15420303, 60-04-03 En évaluant à 2 000 F. la part de l'indemnité due par Gaz de France à la Poste, venant aux droits de l'Etat lui-même subrogé aux droits d'un agent victime d'un accident causé par la rupture d'une…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 193288Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 mai 1998, n° 193471Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 156601Pour écarter la demande d'indemnité présentée par la S.A. Bec Frères au titre d'un contrat conclu entre elle et un syndicat intercommunal, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article…
- RejetCE, 29 oct. 1997, n° 168444L'appréciation portée par les juges du fond pour déterminer si une personne est partie à un contrat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- AnnulationCE, 27 oct. 1997, n° 16418702, 55-04-01-05 Lorsqu'il fait droit à un second pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une sanction disciplinaire infligée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 15418002, 55-05-01-03 En estimant au vu des pièces qui lui étaient soumises qu'une personne s'était livrée à l'exercice de l'art dentaire, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes a…
- RejetCE, 9 juill. 1997, n° 151599 15167401, 60-04-02-01 Cour administrative d'appel réformant un jugement de tribunal administratif en ramenant à 50 % la part du préjudice indemnisable devant demeurer à la charge de la commune et en portant de 20 % à 50 % la…
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 176714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 117452La motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable devant le juge de cassation.
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 15086101, 60-04-01-05-01 Des horticulteurs dont une partie importante des pots de chrysanthèmes mis en culture en vue de leur vente à l'occasion des fêtes de la Toussaint est devenue invendable en raison des troubles…
- CECE, 13 sept. 1996, n° 176899Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 9 sept. 1996, n° 116063Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124492Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 28 juin 1996, n° 144139Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 5 avr. 1996, n° 114390Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143434Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116916Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158221Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158477Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132467Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132449Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 24 janv. 1996, n° 114173Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 22 janv. 1996, n° 141570Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 17 janv. 1996, n° 125119Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132186Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151786Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150325Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150902Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106215Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- CECE, 12 janv. 1996, n° 88445Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 10 janv. 1996, n° 146265Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe
- CECE, 8 déc. 1995, n° 168102Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 20 nov. 1995, n° 155635Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170097Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170090Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 8 nov. 1995, n° 135013Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 6 nov. 1995, n° 123634Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148947Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 3 nov. 1995, n° 135149Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 3 nov. 1995, n° 168227Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- AnnulationCE, 16 oct. 1995, n° 15031902, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
- CECE, 12 juill. 1995, n° 106882Procédure – Voies de recours – Opposition
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 147167Est annulé l'arrêt d'une cour administrative d'appel entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. En l'espèce, après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif…
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 121153Il ressort clairement des stipulations de la convention de droit privé du 28 juillet 1961 que la seule condition suspensive déterminée par les parties était celle, posée à l'article 12, d'un accord donné par les…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 110618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 126790Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121577Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 154882Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- RejetCE, sect., 18 nov. 1994, n° 13694105, 68-01-01-01-03-03 En estimant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en limitant les activités susceptibles d'être exercées dans une zone, une cour…
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116629Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130139Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122370Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122371Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122372Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122368Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122374Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 125762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 134775Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 juill. 1994, n° 146583Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122566Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 4 juill. 1994, n° 137585Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 29 juin 1994, n° 140383Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126281Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 24 juin 1994, n° 139582Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 juin 1994, n° 153487Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 20 juin 1994, n° 141618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 15 juin 1994, n° 127320Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 10 juin 1994, n° 98221Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- CECE, 3 juin 1994, n° 144582Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 25 mai 1994, n° 121115Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 16 mai 1994, n° 120910Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120911Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120912Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120889Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120894Procédure – Voies de recours – Cassation