En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article du code de justice administrative -Existence - b) Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions, eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.
01, 54-03 a) Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.