CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (mme aubin), 30 octobre 2001, n° 238654

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -<CA>Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

01, 54-03 Conclusions aux fins de suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale de signer le "protocole d'accord du 28 mai 2001 pour le passage sous statut public des établissements Diwan pratiquant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne", de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales et de la circulaire du 5 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue par immersion dans les écoles et établissements "langues régionales", en tant que ces actes organisent dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales, et en particulier du breton, selon une méthode comportant l'usage à titre principal de la langue régionale comme langue de l'enseignement, comme langue de travail des élèves et du personnel et comme langue de la vie scolaire. a) Le moyen tiré de ce que les actes contestés méconnaissent l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 11 de la loi du 4 août 1994 est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des actes contestés. b) Bien que la mise en place des classes et établissements "langues régionales" ne puisse en principe intervenir qu'après des consultations restant à organiser, la circonstance que l'exécution des actes constestés apparaisse imminente, selon leurs termes mêmes et selon les éléments recueillis au cours de l'instruction, et la circonstance que la scolarité d'un nombre non négligeable d'élèves serait gravement perturbée par la mise en oeuvre de méthodes d'enseignement susceptibles d'être ensuite abandonnées, révèlent une situation d'urgence au sens de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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