En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -<CA>Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article du code de justice administrative - Absence - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.
11, 54-03 La circonstance qu'une procédure de validation législative de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000 à France Télécom a été engagée et est susceptible d'aboutir prochainement n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, de nature à révéler une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l'exécution de cet accord.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.