CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 9 juillet 2001, n° 204453

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 1998 précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vallée, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté en date du 7 juin 2000, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir délivré à M. Y... un récépissé de demande de titre de séjour a rapporté tant l'arrêté en date du 16 juin 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, que la décision fixant le pays de destination ; que, par suite, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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