CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 9 juillet 2001, n° 218492

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M, X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ... " et qu'aux termes de l'article R.432-2 : "Toutefois, les dispositions de l'article R.432-1 ne sont pas applicables 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; .... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Mohamed X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Omar X... ; que, dès lors, la requête de M. Mohamed X... n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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