CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, n° 206013

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Abdelhabib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Lahcen X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français au père du requérant ; qu'elle comporte l'exposé de moyens au soutien de ces conclusions ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Lahcen X..., né en 1937, qui souhaitait rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhabib X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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