En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Résultats d'un concours - Demande de suspension (article du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - a) Moyen propre à créer un doute sur la légalité de décision - Existence - Atteinte au principe d'égalité entre les candidats, l'administration n'ayant pas été à même de distribuer les sujets d'admissibilité à certains candidats convoqués aux épreuves - b) Urgence - Existence.
02, 54-03 Demande de suspension des résultats du concours du CAPES interne d'éducation et de chant choral publiés le 6 avril 2001.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.