CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. genevois), 9 août 2001, n° 237005

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -<CA>Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article du code de justice administrative - Absence.

01, 54-03 Refus d'accorder un "permis de visite" pour rencontrer un détenu d'un centre de détention, motivé par la circonstance que le demandeur, qui est sans profession et ne justifie d'aucun lien de parenté avec la personne à laquelle il souhaite rendre visite, aurait des fréquentations douteuses dans la mesure où nombre de ses amis sont connus défavorablement des services de police. Un tel refus n'affecte l'exercice d'aucune "liberté fondamentale" au sens de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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