CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, n° 223534

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Manueno X... ;

2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Manueno X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 17 avril 2000, de l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé en 1982 une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né la même année ; qu'il est entré en France en 1983 et établit y avoir séjourné de façon habituelle entre 1983 et 1990 et depuis 1996 ; qu'il réside actuellement en France avec son épouse, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2008, et leur enfant ; que dans les circonstances de l'espèce l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Manueno X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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