CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, n° 214467

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., représenté par Mme Sabine X..., demeurant ... ; M. MOUSSA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MOUSSA, ressortissant libanais, a, le 5 novembre 1996, modifié l'état des lieux d'un crime, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et s'est abstenu volontairement de porter secours à une personne en péril ; que, pour ces faits, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 2 février 1999 ; qu'en estimant que lesdits faits le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil ; que le refus opposé par le décret du 27 juillet 1999 à l'acquisition de la nationalité française par M. MOUSSA ne fait pas obstacle à ce que celui-ci souscrive ultérieurement une nouvelle déclaration acquisitive sur le fondement des prescriptions de l'article du code civil ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. MOUSSA à verser la somme que le ministre de l'emploi et de la solidarité demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. MOUSSA est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph MOUSSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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