CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, n° 215187

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 novembre 1998, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande :

1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité d'un million de francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; que, toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier en raison de l'incidence de l'abandon du projet Saône-Rhin sur la fréquentation de la voie navigable dénommée "section Niffer-Mulhouse" reliant le canal d'Alsace au port de Mulhouse, dont elle n'avait contribué à financer les travaux de mise à grand gabarit, au prix d'importants investissements, que dans la perspective de la réalisation de l'ensemble du projet de liaison Saône-Rhin ; qu'eu égard au rôle joué par cet établissement public dans la réalisation de cette opération d'aménagement, ce préjudice présente un caractère spécial et qu'en raison de sa gravité, il ne saurait être regardé comme une charge incombant normalement à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; que, dès lors, celle-ci est fondée à soutenir que, dans les circonstances où il est intervenu, l'abandon du projet Saône-Rhin est de nature à engager à son égard la respponsabilité sans faute de l'Etat ;

CSur le préjudice1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, nonobstant l'abandon du projet Saône-Rhin, l'aménagement de la voie navigable "Section Niffer-Mulhouse" conserve pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN un intérêt économique ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en évaluant le préjudice qu'elle a subi à la somme de 500 000 F ;

DSur les intérêts et les intérêts des intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN a droit aux intérêts de la somme de 500 000 F à compter du jour de réception par les services du Premier ministre de sa demande en date du 3 juillet 1998 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mars 2000 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

ESur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L' Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN la somme de 500 000 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par les services du Premier ministre de sa demande en date du 3 juillet 1998. Les intérêts échus le 20 mars 2000 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN une somme de 20 000 F au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.