Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489593Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 4709181) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 476305Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 495275L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 473904Manifestants ayant, dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes » et des nombreux barrages routiers organisés sur l’ensemble du territoire, installé à plusieurs reprises des barrages au niveau de…
- CECE, 31 mai 2024, n° 468316L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 465591Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 454276Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par…
Toutes les décisions
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489593Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 4709181) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 476305Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 495275L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 473904Manifestants ayant, dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes » et des nombreux barrages routiers organisés sur l’ensemble du territoire, installé à plusieurs reprises des barrages au niveau de…
- CECE, 31 mai 2024, n° 468316L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 465591Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 454276Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4556961) Les tiers payeurs ne peuvent être fondés à exercer une action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang (EFS) sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique que si la condition…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 451659Société concessionnaire de l’autoroute A1 ayant demandé à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu’elle a subis du fait d’une interruption de…
- CECE, 13 juin 2022, n° 437160La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption dont il a fait l’objet.
- CECE, 1er févr. 2022, n° 440852Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 4171671) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 268147a) La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268861a) La responsabilité sans faute de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée de l'entretien des voies ferrées et de leurs dépendances comme prestataire de services de Réseau ferré de France, est…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267628Société demandant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'acheminer à ses clients les…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 228952a) L'application des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 239701Requérants ayant acquis, à compter de l'année 1990 et afin d'obtenir le contrôle des entreprises correspondantes, des actions de sociétés immobilières locatives dont le capital peut être souscrit au titre de la…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 248623En jugeant qu'eu égard à leur caractère prémédité, des actes commis par une soixantaine d'agriculteurs à l'occasion de l'interception d'un camion de viande n'avaient pas été commis par un attroupement ou un…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 197826Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les enfants d'un praticien hospitalier qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 244663M. C., placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu'expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 232537La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 223882Eu égard à la nature des compétences conférées au préfet par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issues de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,…
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 233883Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 217518Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 223100L'arrêté par lequel le préfet, en modifiant le règlement de police d'un port de plaisance, met légalement fin au droit exclusif d'user de ce port dont bénéficiait une société est susceptible d'engager la responsabilité…
- CECE, 6 mars 2002, n° 219120Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 11 févr. 2002, n° 218338Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 11 févr. 2002, n° 218337Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215187Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 23 avr. 2001, n° 215537Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 21 mars 2001, n° 208294Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 2001, n° 188814Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 févr. 2001, n° 193158Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 févr. 2001, n° 206122Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193293Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- CECE, 16 juin 2000, n° 197582Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 juin 2000, n° 186408Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 188002 188036Skieur décédé après avoir heurté un poteau métallique supportant deux hauts-parleurs destinés à la sonorisation d'un stade de slalom jouxtant la piste de ski sur laquelle il évoluait et séparé de celle-ci par un double…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 203546Au cours d'une manifestation lycéenne, des élèves ont tenté de pénétrer par la force à l'intérieur d'un lycée. Les lycéens ayant été repoussés contre une balustrade, celle-ci s'est effondrée et a blessé l'un d'eux au…
- CECE, 15 mai 2000, n° 182759Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 9 févr. 2000, n° 157562Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186409Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183804Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 173183La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée à l'égard d'une commune sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités…
- RejetCE, 27 mai 1998, n° 14983002, 67-02-04-01-02 La responsabilité du maître d'ouvrage au titre du défaut de surveillance est engagée sur le terrain de la faute simple.
- CECE, ass., 20 févr. 1998, n° 189185 189186 189187 189188Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs…
- RejetCE, 3 oct. 1997, n° 149928Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- RejetCE, sect., 9 juin 1995, n° 9050402, 60-01-04-01, 60-02-013, 66-07-01-045 Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à…
- CECE, 2 nov. 1994, n° 82501Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 122652Les objectifs d'intérêt général de rationalisation du marché des alcools poursuivis par la loi du 11 juillet 1985, qui n'a prévu aucune disposition expresse prévoyant une indemnisation, font obstacle à l'indemnisation,…
- CECE, 14 oct. 1992, n° 88321Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88908Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88909Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 janv. 1992, n° 66596Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 janv. 1992, n° 46101Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Omissions
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76160Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 14 oct. 1991, n° 78839Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 7 oct. 1991, n° 83540Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité
- CECE, 27 sept. 1991, n° 73769Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 19 juill. 1991, n° 63886Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 22 mars 1991, n° 7117601, 60-04-01-05-01, 67-03-03-03 Alors même qu'il a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune d'un terrain mitoyen affecté à la pratique du football, un…
- CECE, 4 mars 1991, n° 95047Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 77105Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 17 déc. 1990, n° 82649Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- CECE, 26 oct. 1990, n° 84027Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 3 oct. 1990, n° 96666Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- CECE, 21 sept. 1990, n° 67776Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 27 juill. 1990, n° 91300Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 11 juill. 1990, n° 9115802, 63-04 La loi du 12 juillet 1983 interdit l'importation, la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics…
- CECE, 25 mai 1990, n° 81110Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 2 mai 1990, n° 37844Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Absence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 61493Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur le risque cree par…
- CECE, 16 mars 1990, n° 81188Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- RejetCE, 14 mars 1990, n° 64390Mme D., qui demande réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 1981, alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage public constitué par un passage à…
- CECE, 14 mars 1990, n° 88591Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 mars 1990, n° 68932Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 mars 1990, n° 67060Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- RéformationCE, 12 févr. 1990, n° 79846Lettre adressée par le directeur des postes du Calvados à un agent assurant celui-ci que s'il acceptait d'être nommé à Caen, l'administration prendrait à sa charge les frais de son logement. Cet agent, se fondant sur…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 57952Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 janv. 1990, n° 86545Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 89632Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 51878Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 79282Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 89809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 69879Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux
- CECE, 8 nov. 1989, n° 59226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite fondee sur l'egalite devant les…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 75622Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -obstacle…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64678Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -mesures tendant…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 71779Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -passage…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 66579Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 59465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -police…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71305Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -délivrance d'un…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 72667Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -absence…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 69858Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73095Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 55205Navire que M. P. avait fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle Calédonie) dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet Etat…
- CECE, 12 juin 1989, n° 71291Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 71662Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 17 mai 1989, n° 83613Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Enrichissement sans cause -régime de la…
- CECE, 12 mai 1989, n° 83671Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82487Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -parking…
- RéformationCE, 3 mars 1989, n° 80749 81184Par lettre du 11 septembre 1978, le secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe a pris l'engagement, vis-à-vis de la société Sagatour, gestionnaire du golf créé à Saint-François, de lui obtenir une…
- CECE, 1er mars 1989, n° 71140Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 67856Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -absence de faute – Participation d'une elève…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66207Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 47287Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -retard illégal…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 50661Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 62569Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 61588Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 67353Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -délivrance…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 73784Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 61589Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 77042Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 75470Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décision…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 7682001, 60-03-02-03 En se portant, le 10 avril 1982, au secours d'un malade hospitalisé en placement libre au centre psychothérapique départemental de Sainte-Gemmes-sur-Loire qui, ayant quitté cet établissement, se noyait…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 63920Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 78718Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 80586Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -contrôle…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 58619Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 29638Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 71922La Compagnie générale des eaux, se prévalant d'une lettre du 4 juin 1980 de l'ingénieur en chef, chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines, demande les intérêts au taux…
- CECE, 25 mai 1988, n° 87420Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 84775Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 6213307(1), 60-03-02-02-04, 65-03-04(1) Il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 57613Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 55367Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique -absence
- CECE, 20 avr. 1988, n° 79371Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 67023Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 85520Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 18 mars 1988, n° 80504Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 71327Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 65189Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 77612Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78129Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -absence…
- AnnulationCE, 7 déc. 1987, n° 6715003, 60-02-02-01 Le contribuable qui exploitait une entreprise individuelle de couverture et de plomberie a fait l'objet de redressements en matière de TVA et d'impôt sur le revenu et a déposé son bilan après la mise en…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 77231Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 69526Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 6033303, 60-02-05-01, 60-04-01-03-01, 60-04-03-02 Société civile immobilière titulaire depuis le mois de décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs au Relecq-Kerhuon [Finistère]. Après avoir…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 59072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 45618Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75488Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute -pollution de bassins piscicoles
- CECE, 8 juill. 1987, n° 62946Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -absence – Négligence des ingénieurs…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72478Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 22 juin 1987, n° 62360Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 29 mai 1987, n° 39130Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 13 mai 1987, n° 50543Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Traitement radiothérapique
- CECE, 11 mai 1987, n° 66341Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Abstention de l'autorité…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 41468L'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de Tarbes en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 45538Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61220Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 55940Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 51128Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus de concours…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 64465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décisions de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 56551Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus – Refus de…
- RejetCE, 30 juin 1986, n° 4332301, 60-01-02-01-02-01-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 45640Société de production d'oeuvres audiovisuelles ne pouvant se prévaloir, à défaut de commande régulière, de la rupture par l'établissement public régional de Bretagne d'un engagement ferme de sa part portant sur la…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 4993803, 60-04-01-05-03, 68-02-01-01-02 En exerçant son droit de préemption sur des immeubles, situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé, qu'un promoteur se proposait d'acquérir en vue de la réalisation d'un…
- RejetCE, 21 févr. 1986, n° 5108501, 60-01-02-02-02 Mur de la propriété d'un particulier s'étant partiellement écroulé alors qu'y prenait appui, au cours d'une séance d'éducation physique, un groupe d'élèves de l'école des mécaniciens de la marine…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 4988102, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5417002, 60-02-05, 68-025-03 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 410-12 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, que le…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 4879102, 60-03-02-01 Compagnie nationale Air France ayant cessé, unilatéralement, à compter de 1978, d'assurer la dernière phase de la formation des pilotes de ligne dont elle s'était jusqu'alors chargée pour le compte de…
- RéformationCE, 7 déc. 1984, n° 43109Compagnie immobilière ayant obtenu du juge des référés l'expulsion d'un couple de locataires. Moins d'un mois après l'exécution de cette ordonnance, obtenue grâce au concours de la force publique, lesdits locataires ont…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 38800 38853 44598 4476801, 60-04-01-05 Si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement de revendication des marins-pêcheurs, qui a…
- RéformationCE, 11 juill. 1984, n° 45920 4628503, 60-02-02 Cas d'une entreprise ayant fait l'objet de redressements très importants et qui, en conséquence des poursuites engagées en vue d'assurer le recouvrement des impositions en question, a dû cesser son…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 35897En l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être automatiquement engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait…
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 4106402, 60-02-01-05[1], 66-07-03 Le refus illégal d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 31459Participant à un jeu organisé par le comité des fêtes d'une commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel. Si les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 3060001, 60-02-01-01 Ambulancier suivant un stage non rémunéré dans les services d'un centre hospitalier régional, gravement blessé lors de l'évacuation d'un malade, alors qu'il accompagnait le personnel du groupe mobile…
- REJETCE, 7 oct. 1983, n° 3499301, 68-01-02-01 Plan d'urbanisme de Jouars-Pontchartrain rendu public le 6 octobre 1967, mentionnant un projet de déviation de la R.N. 12 dont l'existence était de nature à permettre à l'administration d'opposer…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 4271701, 67-02-02-02, 67-03-01-01 Accident sur la R.N. 5 entre Cilaos et Saint-Louis [La Réunion] provoqué par la chute d'un rocher qui s'est détaché de la montagne surplombant la chaussée. Si, sur cette section de route,…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 2681203, 60-02-09 Le choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de la…
- AnnulationCE, 29 avr. 1983, n° 36850Eleveur blessé à la suite d'une maladresse commise par un vétérinaire qui vaccinait son troupeau en exécution d'un mandat sanitaire délivré par le préfet. L'éleveur qui assistait passivement à l'opération et, en raison…
- AnnulationCE, 25 févr. 1983, n° 33163 39111Les risques de chute de pierres provenant du fonds dominant la route nationale n° 9 au sud de Millau ne présentaient pas, avant l'accident dont a été victime une automobiliste en mai 1978 à la suite du détachement d'un…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 33965 à 33971 33973 à 33984 33986 33996Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou…
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 26892 2706603, 60-02-09, 65-03 La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3218603, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3219803, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 24491Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- AnnulationCE, 15 janv. 1982, n° 1881203, 60-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonnné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde.
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 1714203, 60-02-02 Contribuable ayant fait l'objet, à la suite d'une vérification des bénéfices industriels et commerciaux de son entreprise, d'impositions dont il a ensuite été déchargé ou qui ont été remises gracieusement.…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 2125801, 60-02-01-01-01 Malade soigné dans un centre hospitalier blessé alors qu'il apportait spontanément son aide à des infirmiers pour transporter un autre malade.
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 1940902, 60-02-01-05 En remettant à M. B. une brochure relative à l'indemnité de transfert susceptible d'être allouée aux travailleurs privés d'emploi à l'occasion de leur reclassement qui comportait des renseignements…
- RéformationCE, 21 oct. 1981, n° 12887Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -nomination illégale d'un médecin par un directeur…
- AnnulationCE, 14 oct. 1981, n° 21938Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages causés aux tiers par des travaux de…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 19198Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16454 22528Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux -article 70 du code de l'administration communale
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 11425 14406Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 1135503, 60-02-04 Détérioration accidentelle des installations du téléphone ayant mis le propriétaire d'un immeuble en proie à un incendie et le chef du corps local des sapeurs-pompiers dans l'impossibilité de joindre le…
- AnnulationCE, 29 avr. 1981, n° 16818Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 2282903, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ne peut être engagée, compte tenu des termes de…
- RéformationCE, 3 avr. 1981, n° 12870 1829303, 60-02-03 Voiture conduite par la victime ayant heurté un camion qui arrivait de la direction opposée. Accident causé par le fait que, l'autre couloir de circulation étant obstrué par une voiture accidentée, un agent…
- RéformationCE, 20 mars 1981, n° 13429 13430Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -absence – Famille…
- REJETCE, 23 janv. 1981, n° 01763Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -services hospitaliers – Absence de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 13724Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique -licenciement…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1467601, 60-02-05, 68-03 Il résulte de l'article 3 alinéa 1er de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 que pour être obligatoires, les coefficients provisoires d'occupation du sol qu'il institue doivent avoir été…