RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, n° 217024

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -edition d'un "guide pratique nouveau régime fiscal des associations"

02, 19-01-01, 54-01-01-02 Ni le guide pratique diffusé par la Documentation française intitulé "guide pratique nouveau régime fiscal des associations", qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur accessible à un large public, et qui précise d'ailleurs qu'il ne se substitue pas aux commentaires de l'administration et ne saurait valoir prise de position de cette dernière au sens des articles A et B du livre des procédures fiscales, ni la décision de le faire éditer ne constituent des décisions faisant grief et ne sont dès lors susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 2 février 2000, le 2 mai 200 et le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" diffusé par la Documentation française ;

2°) d'enjoindre au ministre l'exécution de cette décision dans un délai de trente jours sous astreinte de 200 F par jour de retard et d'ordonner la destruction de tous les exemplaires de cette publication ou leur retrait de la vente sous astreinte de 1 000 F par exemplaire qui resterait diffusé ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer un "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" diffusé par la Documentation française ; que ni ce guide pratique, qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur accessible à un large public, et qui précise d'ailleurs qu'il ne se substitue pas aux commentaires de l'administration et ne saurait valoir prise de position de cette dernière au sens des articles A et B du livre des procédures fiscales, ni la décision de le faire éditer ne constituent des décisions faisant grief et ne sont dès lors susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" ;

CSur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision rejetant les conclusions de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susanalysées doivent dès lors être rejetées ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE" la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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