Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, ass., 16 juill. 2026, n° 503858Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire…
- CECE, 29 juin 2026, n° 512448Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement produisent…
- CECE, 19 juin 2026, n° 516593Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de…
- CECE, sect., 5 juin 2026, n° 508776La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite…
- CECE, 2 juin 2026, n° 513349S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes,…
- CECE, 27 mai 2026, n° 496474Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence…
- CECE, 26 mai 2026, n° 5031351) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 507154Il résulte de l’article L. 421-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 5221-1 du code du travail que l’absence de production d’une autorisation…
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- CECE, ass., 16 juill. 2026, n° 503858Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire…
- CECE, 29 juin 2026, n° 512448Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement produisent…
- CECE, 19 juin 2026, n° 516593Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de…
- CECE, sect., 5 juin 2026, n° 508776La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite…
- CECE, 2 juin 2026, n° 513349S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes,…
- CECE, 27 mai 2026, n° 496474Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence…
- CECE, 26 mai 2026, n° 5031351) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 507154Il résulte de l’article L. 421-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 5221-1 du code du travail que l’absence de production d’une autorisation…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 492492L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère…
- CECE, 16 mars 2026, n° 4936151) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499765Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 497557En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 503231Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu’ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
- CECE, 30 déc. 2025, n° 508947Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou…
- CECE, 5 déc. 2025, n° 502716Le moyen invitant le Conseil d’Etat à faire prévaloir sur les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui, par la référence au tableau annexe mentionné au dernier alinéa de…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5046771) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488335L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 490883Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491374Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 497941L’autorisation d’accès précoce délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS), à la demande de l’entreprise intéressée, sur le fondement de l’article L. 5121-2 du code de la santé publique (CSP) et du 17° de l’article L.…
- CECE, 24 juin 2025, n° 500605Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS) ayant, après que le ministre de l’intérieur avait formellement refusé de signer le projet d’arrêté exigé par l’article R. 1424-21 du code…
- CECE, 25 mars 2025, n° 485420L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec…
- CECE, 31 déc. 2024, n° 492854Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), adopté par le conseil d’administration de cet…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475020La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l’article 1 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475158Il résulte des articles III, IV et V de l’accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l’endroit…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497850Il résulte du premier alinéa de l’article L. 80 A, du 1° de l’article L. 80 B et de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai prévu au…
- CECE, 22 nov. 2024, n° 497830Il résulte des articles 28, 30-1 et 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que, dans la procédure d’attribution des autorisations d’usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de TNT, il…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 489074L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 472123Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret…
- CECE, 11 juin 2024, n° 465450La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux investissements vinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470533Il résulte des termes mêmes de l’article 6 de la convention n° 52 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui imposent d’accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause…
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 463451Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 467645La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4658181) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 462511Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 13 oct. 2023, n° 458055La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux conditions de détention indigne au sein d’un centre pénitentiaire particulier ou à ce que…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461407La procédure d’ouverture d’un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d’instruction des demandes de création d’offices de notaire et, en tout état de cause, ne pas la remettre en cause,…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 472669Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment pour mission, aux fins de garantir l’indépendance…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472831Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 467834Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 464677Le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée à New-York le 30 mars 2007, qui requiert l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 465229En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455800Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ayant présenté, en 2015, un projet de nouvelle cartographie des aléas concernant les risques de glissements de…
- CECE, 20 mars 2023, n° 456984Il résulte de l’article L. 442-2 du code de l’éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 463543La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4569541) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 451052Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d’une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020,…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 436098Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un Etat étranger. ...Le refus implicite opposé à cette demande de portée…
- CECE, 6 janv. 2023, n° 454866L’arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris sur le fondement du III de l’article D. 665-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présente un caractère réglementaire en tant qu’il prévoit,…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 4639381) Il résulte de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à modifier les…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 4337661) En vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la mise en place et aux attributions des délégués du personnel ont vocation à s’appliquer à tous les personnels…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4627841) a) L’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) institue une garantie au profit de l’usager en vertu de laquelle toute personne qui l’invoque est fondée à se prévaloir, à…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4607761) Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l’article 4 du décret n° 84-474 du 15…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4556631) a) S’il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ne s’applique…
- CECE, sect., 26 juill. 2022, n° 449040Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle est…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448711Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4537941) Le refus d’un ministre de retirer d’une plateforme gouvernementale d’information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites est une décision qui ne présente pas un caractère…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4574531) La décision du ministre de l’intérieur d’interdire la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue au public d’un ouvrage, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 est…
- CECE, 16 mai 2022, n° 445265Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu’à compter de juillet 2020, l’Etat s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les…
- CECE, 21 avr. 2022, n° 442953Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein d’un parc naturel régional, elle doit…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 451727L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138…
- CECE, 13 avr. 2022, n° 459310Les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, dissout une société, supprime un office notarial et désigne, à titre provisoire puis à titre définitif, l’attributaire des minutes de l’office…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 452668Par la question – réponse n° 12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), cette autorité a fait part aux responsables de traitement et…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 454440Saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer les règles de droit à une situation déterminée,…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4516781) L’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie fixe le mode de production, la capacité et le lieu d’implantation des…
- CECE, 14 mars 2022, n° 453073Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir (sol. impl.).
- CECE, 2 mars 2022, n° 432959Il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu’avec une…
- CECE, 1er mars 2022, n° 458272La décision de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de pré-notification de l’opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4502851) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d’un code…
- CECE, 21 janv. 2022, n° 460456Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le président de l'Assemblée nationale nomme, en application de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 441863Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 439944L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 définit…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4339681) La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 446947Les décisions que prend la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement ne revêtent pas un caractère réglementaire.
- CECE, 25 nov. 2021, n° 450258Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une…
- CECE, sect., 19 nov. 2021, n° 4371411) Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 434742Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440377Eu égard aux droits que l'organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée par l'autorité administrative…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4367061) Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l'énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 446302Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 438695Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles…
- CECE, 4 août 2021, n° 439252La décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 4346651) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 439207La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434702Agent s'étant vu attribuer, en 2003, une indemnité de résidence liquidée au taux de 3 %. Administration l'ayant informé, par un courrier du 14 avril 2017, que ce taux, qui ne correspondait pas à sa situation…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 415550Par l'avis attaqué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en tant qu'autorité de supervision nationale, a déclaré se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 416798Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419996Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs médicamenteuses liées au nom et à l'étiquetage des médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 406927Requérants ayant chacun soutenu une thèse de doctorat à l'université de Bourgogne pour laquelle ils ont obtenu le titre de docteur. A la suite de polémiques publiques portant sur la qualité de leurs travaux, le Centre…
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de…
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 426389Il résulte des articles LO 135-1, LO 135-2, LO 135-5 et LO 135-6 du code électoral que pour renforcer la transparence de la vie publique ainsi que les garanties de probité et d'intégrité exigées des élus, le législateur…
- CECE, 27 mai 2019, n° 422069Le rejet de la demande tendant à ce que le Gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4144101) Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 419895Les déclarations par lesquelles le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins se sont bornés, lors de l'assemblée générale des présidents, secrétaires généraux et trésoriers des…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 411788Le juge administratif est compétent pour connaître du décret par lequel le Président de la République nomme, en application de l'article 13 de la Constitution et de l'article 1er de la loi organique n° 2010-838 du 23…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 284513En vertu de ses articles 27 et 28, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire d'Anguilla où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du…
- SatisfactionCE, 19 juin 2006, n° 271723La décision par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision…
- RejetCE, 9 mai 2006, n° 292398a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans…
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 273757a) A l'exception de celles qui indiquent les cas dans lesquels il semble préférable d'écarter la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les autres dispositions de la circulaire du garde…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 274713Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275216a) 1) En application des stipulations de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste son inscription…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 285439L'arrêté autorisant une collectivité territoriale à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale n'est pas un acte réglementaire.
- IrrecevabilitéCE, 8 mars 2006, n° 275551La circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 277490Il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, que les emplois de La Poste sont, en principe, attribués à des…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 260756La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 276685Les stipulations du premier paragraphe de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de…
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 283471Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne.
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 269334La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 248357Les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel « les Etats parties ( ) reconnaissent le droit qu'a toute personne de…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278147Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 276433Une note de service, prise par le ministre de l'éducation nationale, et définissant les modalités selon lesquelles les recteurs doivent arrêter le tableau d'avancement à la hors classe pour certains corps et fixant un…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270487a) Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 265001En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 255395La décision par laquelle un maire maintient illégalement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du titulaire d'une décharge totale d'activité pour exercice d'un mandat syndical est une décision…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271669Une décision de refus, par un ordonnateur, de délivrer un ordre de mission sollicité par un comptable public, porte atteinte, eu égard aux missions que les comptables exercent en application, notamment, de l'article 15…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264913a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix opéré, au regard des intérêts publics et privés en présence, par les auteurs d'un décret de retenir un régime de décision implicite de rejet…
- RenvoiCE, 1er juill. 2005, n° 255720Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne corrige pas de lui-même une erreur matérielle, constituée par un renvoi erroné à des dispositions lors d'une opération de codification opérée par le législateur.
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 215761En vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5 du code électoral et de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la privation des droits civiques résultant…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 259982Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à décrire dans ces deux circulaires des 29 février 1996 et 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 266127Si, à l'appui d'un recours contre une circulaire, toute personne y ayant intérêt peut faire valoir que les dispositions impératives qu'elle comporte, fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée…
- RejetCE, ass., 18 mars 2005, n° 273714Recours en excès de pouvoir contre un décret d'extradition, formé par la personne recherchée par les autorités étrangères. Moyen tiré de ce que les autorités françaises devaient être regardées, compte tenu du…
- RejetCE, 22 févr. 2005, n° 277842L'acte par lequel le Président de la République décide, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre au Parlement convoqué en Congrès un projet de révision constitutionnelle…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 262190L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251537Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants…
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 262626Le décret attaqué du 19 octobre 2002 inscrit une association à l'annexe du décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, cette annexe dressant la liste des…
- RenvoiCE, 3 nov. 2004, n° 240632L'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit que cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa…
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 269077a) En rappelant que la loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, et en donnant…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 245357a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262645Les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l'application des normes internationales auxquelles la France a adhéré doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257303Les conventions franco-togolaises du 13 juin 1996 relatives à l'établissement des personnes et à la circulation et au séjour des personnes, régulièrement ratifiées, réservent expressément l'application de la législation…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 237186Arrêté du 12 février 1993 des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la coopération prévoyant, en son article 1er, que la prime de fonction prévue à l'article 19 du décret du 18 décembre 1992 relatif…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 236834Un règlement communautaire est directement applicable dans l'ordre juridique interne et ne laisse aux autorités nationales aucun pouvoir d'appréciation pour la mise en oeuvre des règles qu'il fixe. Ces autorités sont…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 249832Eu égard aux motifs d'intérêt général qui ont conduit le législateur à créer une obligation d'identification des animaux carnivores domestiques, aux prérogatives de puissance publique conférées par les dispositions de…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 257698En vertu des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, la décision de fixer le prix d'un médicament remboursable incombe au comité économique des produits de santé lorsque l'entreprise qui…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 254961En application des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 23 octobre 2001, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a adopté des délibérations fixant un barème…
- AvisCE, 3 mai 2004, n° 262074Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sous réserve de dispositions législatives ou…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 245255Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international conclu sous forme d'échange de lettres à l'occasion de l'examen de conclusions dirigées contre le…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 262659Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 que s'il appartient aux organisations syndicales, titulaires de décharges de service dans les conditions définies par les…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 254081Le précis de fiscalité édité par le ministère des finances, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 1981241) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 230947Lettre du président de la Commission bancaire à un établissement de crédit exprimant une prise de position provisoire sur la situation de ce dernier au regard d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire. Les…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248288Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère complexe de la procédure justifiant que le délai à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet soit fixé à une durée…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237649Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Il…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 242155Requérant demandant l'annulation du refus de corriger la présentation d'un document relatif aux résultats des élections aux comités d'entreprise, publié par un bulletin d'information du ministère chargé du travail. Un…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 249852Le code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 n'est entré en vigueur que le 9 septembre 2001, à l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 1er de ce décret. Une délibération du comité syndical d'un…
- RejetCE, ass., 4 juill. 2003, n° 254850Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 236571Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif.... ...a) Si, en…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 245518Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 246794a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 26 et 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les traités ou accords qui relevaient de l'article 27 et dont la ratification ou l'approbation est…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 232694Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 247736La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 237934S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même qu'il a été…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 239928En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, ces…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 245400La lettre adressée par le ministre chargé de la santé au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée du recouvrement et du contrôle de cette taxe perçue au nom de l'Etat, en…
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 226489Il résulte des termes des stipulations des articles III et V de l'accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie relatif aux emprunts russes qu'elles ont entendu apurer un contentieux…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243781Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels qu'il instituait la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces…
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 235869Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du travail, sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires, que le recours éventuel devant l'inspecteur du travail est ouvert à…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 244043Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des stipulations d'un engagement international ou sur sa validité au regard d'autres engagements.
- IrrecevabilitéCE, 3 févr. 2003, n° 240630Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 223395Est entaché d'erreur de droit le refus de délivrer un visa de court séjour, demandé afin de pouvoir entrer dans le département de la Réunion et non sur le territoire européen de la République française, fondé sur les…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 234415Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240635Lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver l'une des sanctions ou mesures prévues notamment par les articles L. 613-15, L. 613-16 et L. 613-21 du code monétaire et financier, il appartient à la…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 2336181) a) L'interprétation que l'autorité administrative donne, notamment par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 223027a) Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. L'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.,,b)…
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237012Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- SatisfactionCE, 6 nov. 2002, n° 223041a) Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.... ...b) N'ont pas en revanche cet…
- RejetCE, ass., 25 oct. 2002, n° 23560002, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil…
- CECE, 3 mai 2002, n° 230777Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 204799Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 206964Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 20 mars 2002, n° 234740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 22462404, 68-01-005 Un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est un acte divisible.
- CECE, 15 févr. 2002, n° 231632Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes de gouvernement
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231873Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 22882401, 54-01-01-01 Décision du 22 février 2000 autorisant, jusqu'au 1er mars 2001, par dérogation aux dispositions réglementaires applicables, certains réseaux nationaux de contrôle technique des véhicules automobiles à…
- CECE, 21 nov. 2001, n° 197740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 226176Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 163684Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes indivisibles
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 21702402, 19-01-01, 54-01-01-02 Ni le guide pratique diffusé par la Documentation française intitulé "guide pratique nouveau régime fiscal des associations", qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 199262La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par…
- CECE, 22 juin 2001, n° 210538Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes indivisibles
- CECE, 28 mai 2001, n° 206815Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211638Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 23108702, 36-06-02-01-01 La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. La décision…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 20369801, 36-08-03-001 Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 : "Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14% du traitement indiciaire brut. Le taux maximum…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 176389Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 188431Ont le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les actes par lesquels le Président de la République a décidé chaque année, de 1986 à 1992, à l'occasion de…
- CECE, 15 nov. 2000, n° 199690Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 204784Les stipulations de l'article 24 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés aux termes desquelles les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement…
- AttributionCE, 19 mai 2000, n° 19425901, 17-05-01-01, 37-01-02, 46-01-02-01, 54-08-02-002-01 Par délibération du 24 juillet 1985, l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a créé une commission territoriale des handicapés chargée de statuer sur les…
- AnnulationCE, 3 mai 2000, n° 19443801, 17-05-02-04 L'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation du prix de vente en France de certaines catégories de tabac fabriqués sans retenir deux catégories de paquets de cigarettes de…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 205010Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le caractère réglementaire des circulaires.
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20550301, 17-05-02-04 Refus du ministre chargé des transports de modifier certaines dispositions du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Cette décision de refus du ministre de modifier des…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 196858 19706103, 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du…
- AnnulationCE, 22 nov. 1999, n° 206127Les dispositions de l'arrêté fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure prévoyant que certaines des épreuves d'admission au troisième concours pourraient être passées, au choix du candidat, dans une…
- CECE, 3 nov. 1999, n° 199278Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 7 mai 1999, n° 190809Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 15430701, 03-03-04 L'arrêté par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget définissent, en vertu de l'article 21 du décret du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet…
- AnnulationCE, 3 févr. 1999, n° 19182601, 17-05-02-04 La décision d'inscrire une fourniture ou un appareil sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, appelée tarif interministériel des prestations sanitaires, présente un…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 194764L'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés présente…