CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, n° 233948

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, venant aux droits de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2001 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdisant à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE la poursuite des publicités pour la spécialité "Ziagen" ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par son mémoire, enregistré en date du 9 juillet 2001, la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOMITHKLINE, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.