Procédure – Incidents : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- QPCCE, 14 oct. 2026, n° 517850Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489357Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497213Le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de…
- CECE, 31 janv. 2025, n° 475933La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 473640Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet,…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 488103Chirurgien-dentiste s’étant vu refuser l’inscription au tableau de l’ordre dans un département A. Chirurgien-dentiste ayant ensuite été inscrit au tableau de l’ordre dans un département B, et qui le demeure à la date de…
- CECE, 14 mai 2024, n° 475663L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468865L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la…
Toutes les décisions
- QPCCE, 14 oct. 2026, n° 517850Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489357Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497213Le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de…
- CECE, 31 janv. 2025, n° 475933La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 473640Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet,…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 488103Chirurgien-dentiste s’étant vu refuser l’inscription au tableau de l’ordre dans un département A. Chirurgien-dentiste ayant ensuite été inscrit au tableau de l’ordre dans un département B, et qui le demeure à la date de…
- CECE, 14 mai 2024, n° 475663L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468865L’article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 460160Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 454797Requérant bénéficiant de contrats à durée déterminée (CDD) auprès d’établissements publics et ayant demandé l’annulation pour excès de pouvoir de décisions prises en 2017 l’informant de ce qu’il n’était pas éligible à…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4527161) Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 455631Une affaire est en tout état de cause en état d’être jugée à la date de la notification du décès de l’un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt du mémoire en…
- CECE, 10 juin 2020, n° 423543Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4231771) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4197701) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de…
- Non-lieuCE, 11 janv. 2006, n° 274282Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet alors même que…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2005, n° 276085Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 241641Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 262328Les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale délivre, postérieurement à l'annulation d'un permis de construire, un nouveau permis pour le même projet puis, après la suspension de son exécution, un troisième…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 250516Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge ait statué, à l'abrogation demandée, le recours…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 250819Il y a lieu de statuer sur une demande d'annulation d'une décision relative à l'affectation en poules distinctes des participants à un championnat, alors même que le championnat en question est terminé.
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 261783Pour réparer le préjudice moral que lui aurait causé le département en omettant de l'informer de la saisine de l'autorité judiciaire du cas de son enfant, au titre de la prévention des mauvais traitements à l'égard des…
- Non-lieuCE, 7 juill. 2004, n° 220697Le non-lieu sur la requête est sans incidence sur la recevabilité d'une intervention en défense.
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 246883Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu'à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité. Elle ne peut donc être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le…
- Non-lieuCE, 16 févr. 2004, n° 251718Un étranger, parallèlement à l'appel qu'il a formé contre le jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière,…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 255007a) Il résulte des termes mêmes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant…
- Non-lieuCE, 4 févr. 2004, n° 247396L'annulation, par un arrêt de cour administrative d'appel, de la décision refusant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ne rend pas l'employeur titulaire d'une telle autorisation. Par suite,…
- RenvoiCE, 12 déc. 2003, n° 224454Un patient, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a intérêt au maintien de la sanction prononcée par le conseil national à l'encontre de…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 247987Lorsque le refus de modifier un arrêté a été annulé par une décision juridictionnelle, sont sans objet les conclusions d'une requête jugée le même jour et tendant aux mêmes fins.
- AvisCE, 26 mars 2003, n° 251816Lorsque, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur une demande d'avis posée sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le tribunal…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 239590L'intervention présentée par une personne qui avait qualité pour se pourvoir en cassation doit être regardée comme un pourvoi en cassation. Par suite, si ce pourvoi a été enregistré après l'expiration du délai de…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 228214L'intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties.
- CECE, 7 févr. 2003, n° 219923Procédure – Incidents – Recusation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226639Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241598Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229193Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229263Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229265Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229266Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229269Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 mai 2002, n° 214914Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 3 mai 2002, n° 107468Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 15 mars 2002, n° 230191 232664Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 11 mars 2002, n° 217256Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 11 mars 2002, n° 223064Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 8 mars 2002, n° 259769Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 8 mars 2002Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 mars 2002Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 févr. 2002, n° 190224Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 23 janv. 2002, n° 227687Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 217255Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 16 janv. 2002, n° 209473Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230654Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237749Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220017Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215320Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 19 déc. 2001, n° 224531Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 14 déc. 2001, n° 219201Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 déc. 2001, n° 231061Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 7 déc. 2001, n° 238184Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 nov. 2001, n° 224844Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 nov. 2001, n° 184674Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 sept. 2001, n° 220634Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216775Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221712Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219356Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212173Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233948Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 25 juill. 2001, n° 161675Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 11 juill. 2001, n° 199954Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 juin 2001, n° 225152Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 22 juin 2001, n° 218332Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 6 juin 2001, n° 209718Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 11 mai 2001, n° 207059Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 nov. 2000, n° 212020Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216061Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- DésistementCE, 26 mars 1999, n° 202261Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 169571Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- AnnulationCE, 4 mai 1998, n° 154719Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- Non-lieuCE, 8 avr. 1998, n° 170341Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190282Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 31 janv. 1996, n° 156415Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160767Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169312Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 26 janv. 1996, n° 129309Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 22 janv. 1996, n° 145412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 19 janv. 1996, n° 139426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 17 janv. 1996, n° 141800Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 12 janv. 1996, n° 165154Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120241Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 164442Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 20 déc. 1995, n° 125416Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157864Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157863Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157865Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 148090Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 27 nov. 1995, n° 157557Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 17 nov. 1995, n° 110162Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123616Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 15 nov. 1995, n° 123922Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 8 nov. 1995, n° 123047Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 107641Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 159051Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168845Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 24 mai 1995, n° 131103Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, sect., 6 janv. 1995, n° 95563Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 30 nov. 1994, n° 141850Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143451Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 22 juill. 1994, n° 150986Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 22 juill. 1994, n° 144649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 24 juin 1994, n° 72105Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 20 juin 1994, n° 133649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 15 juin 1994, n° 118570Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 juin 1994, n° 134299Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 juin 1994, n° 137438Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 29 avr. 1994, n° 105093Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138843Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116541Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146889Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146890Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146891Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 125393Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 144831Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 145550Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 18 mars 1994, n° 140871Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 7 mars 1994, n° 135607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 7 mars 1994, n° 131758Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 18 févr. 1994, n° 140713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119238Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119992Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112683Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 févr. 1994, n° 152426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 11 févr. 1994, n° 130330Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 19 janv. 1994, n° 98129Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 14 janv. 1994, n° 139521Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 14 janv. 1994, n° 132872Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 12 janv. 1994, n° 144642Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119252Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146677Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 17 déc. 1993, n° 114898Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147716Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 déc. 1993, n° 123024Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 3 déc. 1993, n° 102114Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141707Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 129002Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 73924Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 22 nov. 1993, n° 140173Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 nov. 1993, n° 110017Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141992Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 19 nov. 1993, n° 138271Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 19 nov. 1993, n° 143488Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115018Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 25 oct. 1993, n° 136635Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129350Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 sept. 1993, n° 102894Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141174Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132297Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139444Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 21 juin 1993, n° 137057Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 133466Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 2 juin 1993, n° 94336Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 17 mai 1993, n° 123765Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 7 mai 1993, n° 95178Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 3 mai 1993, n° 130016Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 3 mai 1993, n° 83922Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 30 avr. 1993, n° 128380Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 7 avr. 1993, n° 91201Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 123717Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129262Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129447Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 130214Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 22 mars 1993, n° 131914Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 mars 1993, n° 109592Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 févr. 1993, n° 31880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 janv. 1993, n° 94244Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 138220Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 11 déc. 1992, n° 128093Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132288Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132289Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127436Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 99326Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110693Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 23 nov. 1992, n° 124506Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 nov. 1992, n° 119615Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 16 nov. 1992, n° 120150Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110233Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 2 nov. 1992, n° 78241Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 oct. 1992, n° 97309Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 oct. 1992, n° 129607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 100656Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116030Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96840Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99397Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 126534Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107007Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, ass., 26 juin 1992, n° 134979Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 22 juin 1992, n° 117834Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)