CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 5 septembre 2001, n° 90153

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giuseppe Y..., demeurant au "Tyran" à Saint-Médard en Jalles (33160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune du Hailan pour la construction de 305 pavillons au Parc Sainte-Christine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Y... tend à l'annulation de plusieurs permis de construire relatifs à un ensemble de pavillons sis dans la commune du Haillan ; que pour justifier de son intérêt à contester ces décisions, M. Y... se borne à soutenir que la communauté urbaine de Bordeaux lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles similaires aux parcelles d'assiette des constructions litigieuses et invoque le "préjudice" résultant de cette différence de traitement ; que cette circonstance ne saurait toutefois conférer à M. Y... un intérêt personnel, direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des permis de construire litigieux ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la société Sud-Ouest Construction la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe Y..., à la société Sud-Ouest Construction, à la commune du Haillan et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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