Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 juill. 2026, n° 5041441) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 4935561) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 496754Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497105Lorsqu’un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d’un permis de construire modificatif pour permettre des…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 497933Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 15 oct. 2025, n° 476295Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 503768Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 497128En vertu du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite…
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- CECE, 13 juill. 2026, n° 5041441) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 4935561) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 496754Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497105Lorsqu’un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d’un permis de construire modificatif pour permettre des…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 497933Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 15 oct. 2025, n° 476295Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 503768Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 497128En vertu du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite…
- CECE, sect., 11 avr. 2025, n° 498803Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui…
- CECE, 4 févr. 2025, n° 4941801) Il résulte de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490711Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité…
- CECE, 25 juin 2024, n° 474026Lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par…
- CECE, 24 mai 2024, n° 472321Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction sur une déclaration préalable ou une…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 461958Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 472746Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire,…
- CECE, 11 mars 2024, n° 463413Projet portant sur la rénovation d’une maison d’habitation et la création à proximité d’une piscine ainsi que d’un vestiaire et d’un débarras. ...Cour ayant jugé que ce projet ne permettait pas, eu égard à l’activité…
- CECE, 17 janv. 2024, n° 467572Article du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant des règles de recul qui ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole. ...Lexique du règlement du PLU définissant l’exploitation agricole comme…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 461552Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4489051) En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4632301) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4647021) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4556291) Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4633311) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dont ils…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 449443Il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 450008Il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4515301) a) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 455658Il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4421821) a) Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268241Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l 'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 268242Après avoir relevé que la tonnelle en cause était formée de deux allées en équerre d'une longueur respective de 13, 84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 248233Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 257690Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit. Par suite, lorsque, pendant la période de…
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 228437Lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de…
- SatisfactionCE, 1er mars 2004, n° 209942a) Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 242448Pour l'application des dispositions des articles L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1999, et R. 112-2 du même code, dans sa rédaction…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230535Il ressort des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 235325Il résulte des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-4 du code de l'urbanisme que les risques naturels, tel le risque d'avalanche, ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l'article R. 111-4,…
- CECE, 28 mars 2003, n° 237259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 26 mars 2003, n° 231425Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 222855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 mars 2003, n° 243455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 233545L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire dans une zone où l'état du sous-sol crée un risque d'affaissement, n'est pas tenue de réaliser à ses frais les études ou sondages du sous-sol de…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 228659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 243319Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 7 févr. 2003, n° 220215Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 193908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 3 févr. 2003, n° 239624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249577Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 2003, n° 212025Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 janv. 2003, n° 249094Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 janv. 2003, n° 250604Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 2003, n° 247639Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 2003, n° 250571Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 218019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 222685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 219632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178009Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 22 nov. 2002, n° 228233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 22 nov. 2002, n° 232910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 nov. 2002, n° 233606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 nov. 2002, n° 211042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 15 nov. 2002, n° 235929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 227119Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 13 nov. 2002, n° 230289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 13 nov. 2002, n° 189991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 8 nov. 2002, n° 212196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 23 oct. 2002, n° 219663Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 236338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 21 juin 2002, n° 211864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 févr. 2002, n° 235725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 6 févr. 2002, n° 235242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 16 janv. 2002, n° 221745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 janv. 2002, n° 219558Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 5 déc. 2001, n° 205816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Protection de la sécurité
- CECE, 5 déc. 2001, n° 221548Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 24 oct. 2001, n° 230691Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 5 sept. 2001, n° 90153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 2001, n° 213055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 26 mars 2001, n° 206285Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 21 mars 2001, n° 190043Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 16 mars 2001, n° 214489Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
- CECE, 14 mars 2001, n° 229722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 2001, n° 230054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- CECE, 26 févr. 2001, n° 211360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 26 févr. 2001, n° 220126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204907Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 déc. 2000, n° 186877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 déc. 2000, n° 191394Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er déc. 2000, n° 216013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 194649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 195431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 nov. 2000, n° 198506Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 2000, n° 200617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution
- CECE, 28 juill. 2000, n° 181153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 182142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 189606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 203867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 2000, n° 188972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 31 mai 2000, n° 158112 158113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mai 2000, n° 196327Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mai 2000, n° 209739Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 185336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 187492Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 183477Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 mars 2000, n° 204131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mars 2000, n° 194670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 2000, n° 167298Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 2000, n° 119642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189152Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 167484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1999, n° 132238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
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