CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 septembre 2001, n° 211691

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Phuong-Vinh Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ;

2) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
  • les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour estimer, par la décision attaquée, que Mme Y... avait manqué à ses devoirs professionnels la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à relever que l'intéressée avait dirigé une de ses patientes vers un chirurgien sans la munir d'une lettre à l'attention de ce praticien, ni prendre elle-même le rendez-vous nécessaire, et qu'elle avait accueilli la patiente à la clinique et accepté d'assister le praticien lors de l'opération sans s'être assurée de ce que ce dernier ainsi que l'anesthésiste avaient, comme ils le devaient, examiné la patiente ; que la section disciplinaire, en rapportant ainsi les faits reprochés n'a pas légalement justifié le manquement aux règles déontologiques qu'elle entendait sanctionner ; que Mme Y... est par suite fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique et à en demander pour ce motif l'annulation ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 19 mai 1999 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Phuong-Vinh Y..., au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.