CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 octobre 2001, n° 230908

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Y..., demeurant chez M. X..., Les 3 côteaux Bât. L, n° 207 à Draguignan (83300) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions du jugement, que M. Y... ait sollicité la désignation d'office d'un avocat, ni qu'un avocat se soit constitué ; que dans ces conditions la circonstance qu'aucun avocat n'assistait à l'audience n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;

Considérant que la décision rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice le 23 janvier 2001 ne se fonde pas sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il suit de là que la circonstance que le jugement contesté vise ledit accord est sans incidence sur sa régularité ;

Considérant que les conditions de notification du jugement du 23 janvier 2001 sont sans incidence sur la régularité de celui-ci ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. Y... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 par lequel le préfet du Var a décidé de le reconduire à la frontière, ne contenait aucun fait ni moyen ; que M. Y... ne s'est pas présenté à l'audience ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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