CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, n° 213485

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOVA, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NOVA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE NOVA,.
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la SOCIETE NOVA demande l'annulation de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Radio Nova" dans la zone de Lille ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ;

Considérant, d'une part, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le critère du pluralisme des courants d'expression socio-culturels pour écarter la candidature de la SOCIETE NOVA dans la zone de Lille et retenir celle de Nostalgie dont les programmes musicaux lui ont paru susceptibles d'intéresser un plus vaste public que les émissions thématiques consacrées aux musiques nouvelles, proposées par Nova, déjà présentes sur des radios locales telles que Contact FM ; qu'en se livrant à cette appréciation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Considérant, d'autre part que, pour rejeter la candidature de la société requérante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a également estimé que la société Radio Nostalgie justifiait d'une expérience acquise dans les activités de communication supérieure à celle de Nova ; que le critère de l'expérience acquise étant relatif au professionnalisme des opérateurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Nova ne présentait pas les garanties de professionnalisme requises ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a donc pu légalement se fonder sur ce critère pour écarter la candidature de la société requérante ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, s'il n'avait pas retenu ce dernier motif, pris la même décision à l'égard de la société requérante ;

Considérant que le détournement de procédure allégué tiré d'un appel aux candidatures fictif en catégorie D au bénéfice de la société Radio Nostalgie n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE NOVA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 1999 ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE NOVA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NOVA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.