CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, n° 220602

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2000 et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mars 2000 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par laquelle ledit préfet a fixé la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'une décision du 19 mai 1999 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la même autorité a pris à son encontre, en raison de son maintien irrégulier sur le territoire français, deux arrêtés en date du 23 mars 2000 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de renvoi ; que, toutefois, par son jugement du 14 décembre 2000, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus de séjour du 19 mai 1999 au vu de laquelle a été prise la mesure de reconduite ; que, par suite, les deux arrêtés du 23 mars 2000, sont privés de base légale ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 avril 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdits arrêtés et à demander l'annulation de ce jugement ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Boré, Xavier et Boré la somme de 10 000 F ;

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 11 avril 2000 et les arrêtés du préfet du Rhône en date du 23 mars 2000 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., une somme de 10 000 F en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.