CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 octobre 2001, n° 232064

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Z..., demeurant chez X... Méric ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article du code de justice administrative, n'est pas assorti des précisions permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien fondé ; que ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

CSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (.) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mai 2000, de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. Pierre André Y..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet en date du 2 août 1999, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Z... excipe de l'illégalité de la décision précitée du 25 avril 2000 rejetant sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le requérant n'apporte toutefois pas la preuve de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle ladite décision a été prise ; que par suite cette exception d'illégalité n'est pas fondée ;

DSur la légalité de la décision désignant le pays de destination2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. Z... fait valoir que d'origine kurde, il serait menacé en cas de retour en Turquie, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des craintes qu'il allègue ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet Z..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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